Les conventions d’objectifs et de financement (COF) conclues entre les Caf et les partenaires financés au titre de l’action sociale ont évolué. 
Elles introduisent la possibilité d’appliquer pour la Caf, dans certains cas, une sanction financière en cas de non-respect des engagements contractuels.

Pour accompagner les partenaires dans la compréhension de ce nouveau cadre, une page d’information dédiée est disponible.

Un cadre clarifié et partagé

Cette évolution répond à un objectif simple : renforcer le cadre des relations partenariales, dans une logique de transparence, d’équité et de qualité du service aux familles.

Elle s’inscrit dans le prolongement du cadre juridique existant, en apportant des repères plus précis sur : 

• les engagements attendus dans les conventions, 
• les modalités d’application des sanctions, 
• les garanties associées. 

Ce que vous trouverez sur la page d’information

La page d’information dédiée au régime de sanctions financières permet de mieux comprendre : 
 

• sur quel fondement juridique le dispositif repose, 
• à partir de quand il s’applique et à quelles conventions,
• dans quels cas une sanction financière peut être envisagée, 
• comment il s’articule avec la récupération des indus, 
• les garanties prévues pour les partenaires,
• le rôle central du dialogue et de l’accompagnement dans la sécurisation des pratiques et la confiance entre les différents acteurs.

Pour en savoir plus sur le régime de sanctions et ses modalités d’application : 

Votre Caf reste à votre écoute pour vous accompagner dans la compréhension de cette évolution.