Le régime de sanctions dans les conventions d’objectifs et de financement (COF)

En quelques mots 

Depuis le 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de l’article L.263-2 du Code de la sécurité, les conventions d’objectifs et de financement (COF) conclues entre les Caf et leurs partenaires intègrent un régime de sanctions contractuelles. 
Ce cadre permet, dans certains cas, d’appliquer une sanction financière en cas de non-respect des engagements prévues dans la convention.  

Cette évolution s’inscrit dans une volonté de renforcer le cadre du suivi des partenariats afin de le rendre plus juste, équitable et tourné vers le service aux familles.

Un cadre juridique renforcé 

En cas de non-respect des engagements prévus dans la convention d’objectifs et de financement, la Caf peut, dans certains cas, mettre en œuvre une sanction financière.

Cette sanction : 
-    est prévue à l’avance dans un cadre contractuel et légal défini, 
-    s’applique en complément de la récupération d’éventuels indus, qui peut intervenir indépendamment lorsque des sommes ont été versées à tort.

Ce dispositif repose sur un fondement légal précis : l’article L.263-2 du Code de la sécurité sociale. 
Il instaure un cadre commun à l’ensemble des partenaires, sur tout le territoire, afin de garantir : 
-    la transparence dans l’utilisation des financements, 
-    l’équité entre les établissements financés, 
-    la bonne utilisation des fonds publics.

Objectifs et modalités d’application

Le régime de sanctions poursuit trois objectifs principaux : 

• améliorer la qualité du service rendu aux familles, en sécurisant le respect des engagements contractuels, 
• garantir que les financements publics sont utilisés conformément aux engagements prévus dans les conventions,
• renforcer la confiance et la transparence entre les Caf et leurs partenaires.

Il ne s’applique pas automatiquement à toutes les conventions. Il entre en vigueur progressivement, uniquement : 

• lors de la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de financement entre la Caf et un partenaire, 
• ou lors du renouvellement d’une convention existante. 

Un établissement dont la convention ne prévoit pas ce dispositif ne peut pas faire l’objet d’une sanction financière.

Exception : en cas de manquement grave, des mesures spécifiques peuvent être mises en œuvre, telle que la signature d’une nouvelle convention intégrant le régime de sanctions et, le cas échéant, l’engagement de procédures contentieuses.

Par ailleurs, le dispositif ne prévoit pas de rétroactivité, c’est-à-dire que les sanctions financières ne peuvent être appliquées qu’à partir de la signature de la convention intégrant le régime de sanctions contractuelles.

Des montants proportionnés et encadrés

Lorsque l’application d’une sanction financière est envisagée, les montants sont : 

• définis par un barème national , 
• proportionnés à la gravité du manquement constaté, 
• susceptibles d’être majorés en cas de récidive dans un délai de 24 mois. 

Des voies de recours gracieux ou juridictionnels demeurent possibles, conformément au droit applicable.

Une procédure fondée sur le dialogue et l’accompagnement

Lorsqu’un manquement est constaté par un contrôleur ou un agent de la Caf, le partenaire concerné en est formellement informé.

Un délai est systématiquement accordé afin de permettre : 

• la formulation d’observations,
• la régularisation de la situation, lorsque cela est possible.

L’accompagnement par la Caf est privilégié avant toute sanction. 
Cet accompagnement vise à : 

• sécuriser les relations partenariales, 
• garantir un cadre contractuel lisible et partagé, 
• assurer un service de qualité aux familles.

Une question ? 

Pour toute question relative au régime de sanctions financières ou à votre convention, votre Caf reste votre interlocuteur privilégié.

Plus d’informations : Circulaire n°2025-140 : Intégration d’un régime de sanctions contractuelles dans le cadre des conventions d’objectifs et de financement relatives à l’action sociale des Caf . 
   

Foire aux questions 

1. Que se passe-t-il si un manquement est lié à une erreur non intentionnelle ? 

Une erreur peut survenir. Dans ce cas, la Caf privilégie le dialogue et invite le partenaire à régulariser la situation dans les meilleurs délais.  
Si le partenaire répond favorablement et corrige la situation, aucune sanction n’est appliquée. Ce type de situation n’a pas vocation à remettre en cause la relation de partenariat avec la Caf.

2. Une sanction peut-elle être appliquée si le partenaire n’a pas encore signé de nouvelle convention ? 

Non. Le régime de sanctions ne s’applique qu’aux conventions qui l’intègrent, lors de leur signature ou de leur renouvellement.

3. Que se passe-t-il si un même manquement se reproduit ? 

En cas de récidive dans un délai de 24 mois, le montant de la sanction peut être majoré, conformément au barème national. 
L’historique des situations est pris en compte dans l’appréciation globale.

4. Un partenaire peut-il régulariser sa situation après avoir été informé d’un manquement ? 

Oui. Un délai de 2 mois est accordé à partir de la notification pour permettre au partenaire de présenter ses observations et régulariser la situation. 
Si la situation est régularisée dans ce délai, la sanction financière n’est pas appliquée.

5. Que recouvre un « manquement grave » ? 

Un manquement dit « grave » correspond notamment à des situations telles que : 
 

• la falsification ou la modification volontaire de données ou de pièces justificatives,
• l’absence de transmission des pièces justificatives attendues lors d’un contrôle. 

Un manquement est considéré comme « lourd » lorsqu’il présente un caractère intentionnel et/ou répété. 
Le détail des situations et des modalités d’appréciation est précisé dans la circulaire de référence .