En quelques mots

Lorsque les parents des enfants âgés de moins de 6 ans ont recours à une structure de garde d’enfant habilitée, une micro-crèche ou une crèche familiale, la Caf peut rembourser une partie de la facture payée à la structure pour la garde de leurs enfants en leur versant le complément de libre choix de mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).  

 

Le montant du complément de libre choix de mode de garde (Cmg) dépend des revenus de la famille, du nombre d’enfants et de leur âge et peut prendre en charge jusqu’à 85% des coûts de garde, à partir du moment où les enfants sont gardés au moins 16 heures dans le mois.  

 

Pour bénéficier de cette aide, les parents doivent faire une demande de Cmg auprès de leur Caf et transmettre chaque mois à la Caf, une attestation mensuelle intégrant les informations suivantes : le nom, la raison sociale et les coordonnées de la structure, le nom, le prénom et l’âge des enfants gardés, le nombre d’heures de garde réalisées dans le mois, et le coût de la garde.  

  

Une procédure simplifiée pour l’envoi et le traitement des attestations de mensuelles pour bénéficier du Complément mode de garde (Cmg) existe. En effet les parents bénéficiaires du Cmg peuvent autoriser ou mandater les structures de garde de leurs enfants à transmettre les attestations mensuelles à leur place.   Cette procédure permet aux structures de garde d’enfant de déclarer de façon dématérialisée et groupée les données nécessaires au calcul de la prestation Cmg Structures à la place des allocataires. Cela remplace les attestations mensuelles individuelles. 

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Pour qui ?

Les gestionnaires des structures de garde à domicile habilités, des micro-crèches Paje et des crèches familiales

Quoi ?

La dématérialisation des attestations mensuelles des allocataires  

 

Quelles conditions?

Avoir signé une convention avec la Caf et un mandat avec chaque famille concernée

 

  En quelques chiffres 

 

91 000 places d'accueil dans les structures de garde à domicile et micro-crèches pour lesquelles les Caf versent le complément de libre choix de mode de garde (Cmg)      

 

 

Ce que la Caf vous propose et ce qu'elle vous demande

La Caf vous simplifie l’envoi et le traitement mensuel des attestations Cmg : vous n'avez plus à compléter les attestations mensuelles pour chaque famille. Vous pouvez compléter et déposer en ligne sur le site ministériel www.demarches-simplifiees.fr un tableau Excel répertoriant dans un seul document les données de toutes les familles. Ces données sont ensuite récupérées par la Caf qui procède au traitement. 

 

Pour pouvoir procéder à la télédéclaration des attestations mensuelles Cmg :  

  • une convention est signée avec votre Caf  
  • un mandat doit être signé avec chaque famille

 

  Bon à savoir:

Les familles faisant appel vos services ont la possibilité de simuler le montant des aides versées par la Caf à la rubrique suivante Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Mes démarches en ligne , dans le cas contraire. 

Afin que les familles ayant besoin d’un mode de garde puissent vous identifier rapidement, vous pouvez référencer votre structure de garde sur le site www.monenfant.fr.

         

 

 

  Pour aller plus loin :

 

Regardez la vidéo de présentation du Cmg

 

 

 

Je suis gestionnaire d’une structure de garde d’enfant, ma structure peut-elle permettre aux parents de bénéficier du Cmg et bénéficier des aides de fonctionnement de la Caf  ?

Les aides au fonctionnement pour les structures de garde versées par la Caf ne sont pas cumulables avec le bénéfice du Cmg par les parents.

Le montant du Cmg est-il majoré pour l’accueil des enfants en situation de handicap ?

Le montant du Cmg est majoré de 30% dans la limite d’un minimum de 15% de reste à charge pour les familles dont l’un des deux parents est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou l’un des enfants bénéficie de l’allocation enfant handicapé

Le montant du Cmg est-il majoré pour l’accueil des enfants sur des horaires atypiques ?

Les familles qui font garder leurs enfants la nuit, entre 22h et 6h du matin, le dimanche et les jours fériés pendant au moins 25 heures dans le mois, bénéficient d’une majoration de 10% de leur montant de Cmg dans la limite d’un minimum de 15% de reste à charge