En quelques mots

Le recours aux espaces de rencontre est préconisé dans les situations où une relation enfant-parents est interrompue, difficile ou conflictuelle, et lorsque l’espace de rencontre représente la meilleure solution pour l’exercice du droit de visite. L’orientation vers un espace de rencontre résulte le plus souvent de mesures judiciaires ordonnées par un magistrat - principalement juge aux affaires familiales et juge des enfants - ou une Cour d’appel, et plus rarement de sollicitations directes des parents ou d'une orientation par un partenaire (conseil départemental, services sociaux). 

L'espace de rencontre constitue un lieu neutre qui permet de maintenir ou de rétablir la relation entre un enfant, le parent ou un tiers chez qui il ne réside pas habituellement. Il conjugue l'intérêt de l’enfant et la valorisation du rôle des parents et contribue au maintien de leurs relations, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil. 

Pour qui ?

Les gestionnaires de structures agréées espaces de rencontres

Quoi ?

Des aides au fonctionnement à hauteur de 60% du prix de revient horaire, dans la limite d’un plafond

Quelles conditions?

Agrément de la structure et validation d'un projet de fonctionnement répondant aux exigences du référentiel national

Ce que la Caf vous propose et ce qu'elle vous demande

La prestation de service

La Caf accompagne les gestionnaires d’espaces de rencontre en versant la prestation de service sous réserve que : 

• L’espace de rencontre soit agréé par le Préfet ; 
• Le projet réponde aux besoins du territoire et soit validé par le comité des financeurs que sont l’Etat, la Caf, la Msa, le conseil départemental ; 
• Le fonctionnement de la structure réponde aux critères du référentiel national d’activité. 

Depuis le 1er janvier 2019, la Prestation de service versée par la Caf couvre 60% du prix de revient horaire, dans la limite d’un plafond. Elle prend en charge les heures d’ouverture au public, auquel s’ajoutent les heures d’organisation de l’activité. Son montant a été doublé en 2019 pour favoriser le développement de l’offre et garantir aux familles une équité d’accès à ce service sur l’ensemble des territoires. 

Les conditions d'attribution

Pour pouvoir fonctionner, l’espace de rencontre doit préalablement être agréé par le Préfet du département. 

Le gestionnaire doit également élaborer un projet de fonctionnement répondant aux exigences d’un référentiel national qui a fait l’objet d’une actualisation en 2020. 

Elaboré conjointement avec les partenaires institutionnels de la branche Famille, les fédérations nationales des espaces de rencontre, des partenaires locaux et des gestionnaires d’espaces de rencontre1, il constitue un cadre de référence partagé pour harmoniser les pratiques et renforcer ainsi la qualité du service rendu aux parents et à leurs enfants. 

Il précise notamment : 

• la tarification pour les familles : Rencontrer son enfant ne doit pas avoir un coût. L’accompagnement en espace de rencontre est donc un service gratuit pour toutes les familles ; 
• les qualifications et formations attendues pour les intervenants et le personnel de direction : le référentiel précise la part de personnels diplômés et les niveaux requis. 

Un espace de rencontre associatif peut-il demander à un parent de régler des frais d’adhésion à l'association ?

Lorsque l’orientation vers l’espace de rencontre résulte d’une judiciaire ordonnée par un magistrat, la famille se rend à l'espace de rencontre en vertu de l’application de la décision de justice dans l’objectif de voir son (ses) enfant(s). Le service doit donc être gratuit. Si le parent ne fréquente l'association que pour bénéficier de ce service, alors l'adhésion à l'association ne peut lui être imposée.