Comment contester une décision de la Caf ?

Contenu de la réponse

Élément de réponse

Vous êtes en désaccord avec une décision administrative concernant votre dossier :

Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision.

Élément de réponse

Un simple courrier suffit. Il n'est pas nécessaire de faire un envoi en recommandé.

Élément de réponse

Si votre demande de recours est rejetée, vous disposez de deux mois après réception de la Commission de recours amiable pour saisir le Tribunal judicaire de votre lieu de résidence.

Accéder aux voies de recours

Élément de réponse

Les démarches à suivre sont indiquées sur le courrier de la Caf.

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