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Il s’agit de violences commises par le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin. Cela concerne également l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de pacs.
Les formes des violences sont multiples et peuvent coexister. Leurs manifestations sont les suivantes :
- physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brûlures, séquestrations…),
- verbales (injures, menaces, intimidations, dévalorisations…),
- psychologiques (humiliations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, la famille…),
- sexuelles (agressions sexuelles ou viols),
- matérielles (briser ou lancer des objets),
- économiques (contrôle des dépenses, suppression de la carte vitale, des moyens de paiement, interdiction de travailler),
- au moyen de confiscation de documents (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.),
- numériques (cybercontrôle, cybersurveillance à son insu, cyberviolence sexuelle, cyberviolence économique ou administrative…).
Conditions
Oui, la séparation n’est pas une condition d’attribution de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Non, l’aide s’adresse uniquement aux victimes de violences conjugales.
Dans le cas de violences envers un enfant, vous pouvez :
- appeler le 119, numéro dédié à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être. Appel gratuit, 24h/24 et 7j/7, il n’apparait pas sur le relevé téléphonique.
- Consulter le site dédié : www.allo119.gouv.fr/.
Démarches
Rendez-vous dans la rubrique Mes démarches > Faire une demande de prestation > Vie personnelle > Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Vous devez remplir le formulaire et le renvoyer à votre Caf signé et accompagné d’un des documents suivants et daté de moins de 12 mois :
- un dépôt de plainte (ou récépissé du procès-verbal) ;
- un signalement au Procureur de la République ;
- une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales.
Elle s’adresse à toute femme ou tout homme victime de violences conjugales, ou non-allocataire, avec ou sans enfants. Il n’est pas nécessaire de vivre ou d’avoir vécu avec l’auteur des violences.
Montant - Paiement
Le montant de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales dépend :
- du nombre d’enfant à charge ;
- du montant des ressources mensuelles de la victime.