L’allocation de soutien familial (Asf)
L’Asf (Allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.
L’Asf peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent. La Caf engage alors une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.
L'Allocation de soutien familial n'est pas versée à Mayotte.
Plusieurs cas de figure
- Vous avez la charge d’au moins un enfant:
- soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ;
- soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.
- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
- Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’Asf.
- Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, vous avez droit provisoirement à l’Asf dans les conditions suivantes :
- si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’Asf ;
- si aucune pension alimentaire n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4ème mois, vous devez engager dans ce délai :
- une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice ;
- une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.
- Si l’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement, la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement ou convention de divorce par consentement mutuel déposée devant le notaire, ou titre exécutoire délivré par la Caf) votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension. Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, l'Asf vous sera versée à titre d'avance.
- Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’Asf ( 115,30 € par mois et par enfant), la Caf verse un complément d’Asf pour atteindre ce montant.
Par exemple
La pension alimentaire fixée par titre exécutoire (jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée devant le notaire, titre exécutoire délivré par la Caf) est de 50 €. L’autre parent la paie intégralement. La Caf vous versera un complément d’Asf d’un montant de 65,30 €, pour vous garantir une pension alimentaire de 115,30 € au total.
A savoir
L’Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous n’êtes ni le père ni la mère de l’enfant que vous avez recueilli.
Montant (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
- 115,30 € par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant ;
- 153,70 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents.
L’Aide au recouvrement
Les personnes ne remplissant pas les conditions d’ouverture de l’Asf (par exemple vivant de nouveau en couple) peuvent bénéficier de l'Aide au recouvrement.
L’Aide au recouvrement peut être engagée par la Caf si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ;
L’aide au recouvrement des Caf est gratuite.
Pour plus d’informations, consultez la fiche sur l’aide au recouvrement
Connaissez-vous la médiation familiale ?
Les services de médiation familiale sont à votre disposition pour vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, notamment pour les prestations familiales. Ils vous aident à dépasser un conflit avec votre ex-conjoint, concubin ou pacsé. Ils vous proposent un temps d’échanges et de négociation. Le médiateur familial a pour rôle de rétablir la communication, de prendre en considération très concrètement les besoins de chacun, notamment ceux des enfants, de créer un climat de confiance, propice à la recherche d’accords. Un entretien d’information, gratuit et sans engagement, vous sera proposé.
Pour connaître les services proches de votre domicile : www.apmf.fr ou www.fenamef.asso.fr ou www.unaf.fr .
Vous vous séparez, déclarez votre changement de situation à la Caf et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé
La séparation est un événement pouvant fragiliser fortement l’équilibre et la situation financière de votre famille. La Caf propose un rendez-vous personnalisé à toutes les familles déclarant une séparation. Ce rendez-vous vous permettra d’étudier l’impact de votre changement de situation sur vos aides avec un professionnel de la Caf et d’aborder les impacts de votre séparation et le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents.
- Pensez à déclarer votre changement de situation à votre Caf, dans l'Espace Mon Compte.
Pour aller plus loin
Vous pouvez retrouver plus d'informations sur le site dédié aux questions relatives aux séparations et pensions alimentaires
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion
L’Asf (Allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.
L’Asf peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent. La Caf engage alors une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.
L'Allocation de soutien familial n'est pas versée à Mayotte.
Plusieurs cas de figure
- Vous avez la charge d’au moins un enfant:
- soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ;
- soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.
- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
- Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’Asf.
- Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, vous avez droit provisoirement à l’Asf dans les conditions suivantes :
- si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’Asf ;
- si aucune pension alimentaire n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4ème mois, vous devez engager dans ce délai :
- une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice ;
- une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.
- Si l’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement, la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement ou convention de divorce par consentement mutuel déposée devant le notaire, ou titre exécutoire délivré par la Caf) votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension. Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, l'Asf vous sera versée à titre d'avance.
- Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’Asf ( 115,30 € par mois et par enfant), la Caf verse un complément d’Asf pour atteindre ce montant.
Par exemple
La pension alimentaire fixée par titre exécutoire (jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée devant le notaire, titre exécutoire délivré par la Caf) est de 50 €. L’autre parent la paie intégralement. La Caf vous versera un complément d’Asf d’un montant de 65,30 €, pour vous garantir une pension alimentaire de 115,30 € au total.
A savoir
L’Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous n’êtes ni le père ni la mère de l’enfant que vous avez recueilli.
Montant (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
- 115,30 € par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant ;
- 153,70 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents.
L’Aide au recouvrement
Les personnes ne remplissant pas les conditions d’ouverture de l’Asf (par exemple vivant de nouveau en couple) peuvent bénéficier de l'Aide au recouvrement.
L’Aide au recouvrement peut être engagée par la Caf si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ;
L’aide au recouvrement des Caf est gratuite.
Pour plus d’informations, consultez la fiche sur l’aide au recouvrement
Connaissez-vous la médiation familiale ?
Les services de médiation familiale sont à votre disposition pour vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, notamment pour les prestations familiales. Ils vous aident à dépasser un conflit avec votre ex-conjoint, concubin ou pacsé. Ils vous proposent un temps d’échanges et de négociation. Le médiateur familial a pour rôle de rétablir la communication, de prendre en considération très concrètement les besoins de chacun, notamment ceux des enfants, de créer un climat de confiance, propice à la recherche d’accords. Un entretien d’information, gratuit et sans engagement, vous sera proposé.
Pour connaître les services proches de votre domicile : www.apmf.fr ou www.fenamef.asso.fr ou www.unaf.fr .
Vous vous séparez, déclarez votre changement de situation à la Caf et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé
La séparation est un événement pouvant fragiliser fortement l’équilibre et la situation financière de votre famille. La Caf propose un rendez-vous personnalisé à toutes les familles déclarant une séparation. Ce rendez-vous vous permettra d’étudier l’impact de votre changement de situation sur vos aides avec un professionnel de la Caf et d’aborder les impacts de votre séparation et le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents.
- Pensez à déclarer votre changement de situation à votre Caf, dans l'Espace Mon Compte.
Pour aller plus loin
Vous pouvez retrouver plus d'informations sur le site dédié aux questions relatives aux séparations et pensions alimentaires
Mayotte
Cette prestation n'est pas versée à Mayotte
Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial (Asf) ?
L’allocation de soutien familial (Asf) peut être versée jusqu’au 20 ans de l’enfant si :
- vous élevez seul(e) votre enfant sans aucune pension alimentaire,
- l’enfant est orphelin, non reconnu, adopté ou recueilli. Dans ce cas, l’Asf peut être versée même si vous vivez en couple,
- une décision fixe une pension alimentaire pour votre enfant mais celle-ci est payée irrégulièrement, partiellement ou n'est jamais payée,
- vous percevez une pension alimentaire, payée intégralement, mais dont le montant est inférieur au montant de l'Asf.
Le père ou la mère de mon enfant vient de décéder, la Caf peut-elle m’aider ?
Oui, la Caf peut vous verser l’allocation de soutien familal (Asf) à condition que vous viviez seul(e). Cette aide est attribuée pour chaque enfant orphelin.
> Pour en savoir plus, consultez la fiche sur l'Allocation de soutien familial.
Je me retrouve seul(e) pour élever mon enfant et sans aide financière de son père ou de sa mère. Que dois-je faire ?
Si aucun jugement fixant la pension alimentaire pour l’enfant n’a été rendu, vous devez engager les démarches auprès du tribunal de grande instance (Juge des affaires familiales).
La Caf vous versera l’allocation de soutien familial (Asf) pendant 4 mois. Au-delà, et dans l’attente de la fixation de la pension alimentaire, cette aide vous sera toujours versée sur présentation d’un document prouvant que vous avez engagé une démarche.
Si l’autre parent ne peut pas assumer son obligation d’entretien (chômage, incarcération, Rsa, etc.) vis-à-vis de son enfant, vous n’êtes pas obligé(e) d’engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
Je vis seul(e) et je ne reçois plus (ou partiellement) la pension alimentaire pour mon enfant, la Caf peut-elle m’aider ?
Oui, la Caf peut vous accorder l’allocation de soutien familial (Asf) si la pension n’est plus payée depuis au moins un mois. L’Asf vous sera versée à titre d’avance jusqu’à la reprise du paiement de la pension alimentaire.
Pour cela, vous devez renvoyer le formulaire de demande d’Asf qui permet à la Caf d’engager des démarches en votre nom, auprès de l’autre parent, afin de recouvrer la pension alimentaire non payée.
Je vis en couple et je ne reçois plus la pension alimentaire due par le parent de mon enfant. La Caf peut-elle m’aider ?
Oui, la Caf peut vous aider à recouvrer la pension alimentaire, sauf si vous avez déjà confié cette démarche à un huissier. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander à l’huissier qu’il se dessaisisse de votre dossier. Vous pourrez alors confier le recouvrement de la pension à la Caf.
Vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, l’imprimer, le remplir et l’envoyer par courrier à votre Caf.
Mon enfant n’a pas été reconnu par l’autre parent, puis-je bénéficier d’une aide de la Caf ?
Oui, la Caf peut vous verser l’allocation de soutien familial (Asf) à condition que vous ne viviez pas en couple.
Vous devez renvoyer le formulaire de demande d’Asf, accompagné d’un extrait datant de moins de 3 mois, de l’acte de naissance de votre enfant.
Je vis seule et je ne perçois pas de pension alimentaire parce que l’autre parent est insolvable ou parce que je ne possède aucune information sur lui.
La Caf peut vous verser l’allocation de soutien familial (Asf) et vérifiera la situation de l’autre parent. En fonction des éléments recueillis, la Caf vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
J’ai confié le recouvrement de la pension à un huissier, puis-je continuer à percevoir de l’Asf ?
Si vous percevez l’allocation de soutien familial (Asf), vous donnez un mandat exclusif à votre Caf pour le recouvrement de la pension alimentaire. Vous devez donc dessaisir l’huissier. Sinon le versement de l’Asf sera interrompu et vous devrez rembourser l’Asf perçue à tort.
Je perçois de l’Asf et je reprends une vie commune, vais-je toujours bénéficier de l’Asf ?
Non, l’allocation de soutien familial (Asf) est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous bénéficiez de l’Asf pour un enfant recueilli.
Je vis seul(e) avec un enfant majeur et aucune pension alimentaire n’a été fixée. Ai-je droit à l’Asf ?
Oui, la Caf peut verser l’allocation de soutien familial (Asf) tant que l’enfant a moins de 20 ans. Pour cela, le formulaire de demande d’Asf doit être signé par l’enfant majeur. Les démarches en fixation de pension alimentaire doivent être engagées par l’enfant majeur.
J’ai recueilli un enfant, la Caf peut-elle m’aider ?
Vous pouvez recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) si l’enfant vous a été confié par acte notarié ou décision judiciaire (Kafala, jugement de placement, etc.). L’Asf est versée que vous viviez seul(e) ou en couple en remplissant et renvoyant le formulaire complémentaire tiers-recueillant.
> Pour en savoir plus sur les montants de l’allocation de soutien familial, consultez la fiche Asf.
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