Le complément de libre choix du mode de garde
Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.
Conditions d’attribution
- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
- Vous devez avoir une activité professionnelle.
- Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 52,40 € par jour et par enfant gardé.
- Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
- Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.
En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile, votre Caf prend en charge
- Une partie de la rémunération de votre salarié (Cmg rémunération) : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Pajemploi vous verse le Cmg rémunération.
Plafonds* de revenus 2019 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 | |||
|---|---|---|---|
Enfant(s) à charge | Revenus | ||
| Inférieurs à | Ne dépassant pas | Supérieurs à | |
| 1 enfant | 21 277 € | 47 283 € | 47 283 € |
| 2 enfants | 24 297 € | 53 995 € | 53 995 € |
| 3 enfants | 27 317 € | 60 707 € | 60 707 € |
| au-delà de 3 enfants | + 3 020 € | + 6 712 € | + 6 712 € |
* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du salarié | ||||
| Âge de l'enfant | - de 3 ans* | 470,69 € | 296,80€ | 178,06 € |
| de 3 ans à 6 ans | 235,34 € | 148,43 € | 89,03 € | |
* Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le bénéfice du montant mensuel maximum applicable aux enfants de 0 à 3 ans est prolongé jusqu’au mois précédent la rentrée scolaire de septembre.
Pratique
- Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre national Pajemploi.
Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr
Le centre national Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Depuis mai 2019, il calcule et vous verse le Cmg. Il adresse, ensuite, à votre salarié son bulletin de salaire.
Pajemploi vous propose un nouveau service Pajemploi plus, une offre de service qui simplifie vos démarches et accélère le versement du salaire à votre employé.
- Les cotisations sociales :
- 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ;
- 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile. Le montant maximum de cette prise en charge est de 463 euros pour les enfants de 0-3 ans et de 232 euros pour les enfants de 3-6 ans.
En cas de recours à une association, entreprise ou micro-crèche, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense
Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
Plafonds* de revenus 2019 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 | |||
|---|---|---|---|
Enfant(s) à charge | Revenus | ||
| Inférieurs à | Ne dépassant pas | Supérieurs à | |
| 1 enfant | 21 277 € | 47 283 € | 47 283 € |
| 2 enfants | 24 297 € | 53 995 € | 53 995 € |
| 3 enfants | 27 317 € | 60 707 € | 60 707 € |
| au-delà de 3 enfants | + 3 020 € | + 6 712 € | + 6 712 € |
*Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus | |||
|---|---|---|---|
| Âge de l'enfant | Quand l'association ou l'entreprise emploie un assistant maternel | ||
| - de 3 ans* | 712,27 € | 593,56 € | 474,86 € |
| de 3 ans à 6 ans | 356,14 € | 296,78 € | 237,43 € |
| Âge de l'enfant | Quand l'association ou l'entreprise emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche | ||
| - de 3 ans* | 860,68 € | 741,94 € | 623,23 € |
| de 3 ans à 6 ans | 430,34 € | 370,97 € | 311,62 € |
* Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le bénéfice du montant mensuel maximum applicable aux enfants de 0 à 3 ans est prolongé jusqu’au mois précédent la rentrée scolaire de septembre.
Cas de réduction ou de majoration des montants
- Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins ;
- Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de
+ 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés ;
+ 30 % si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) ;
+ 30 % si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
+ 30 % si vous vivez seul (e) avec votre ou vos enfant(s).
Pratique
Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
- Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
- Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.
Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la Caf dans votre Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne, dans le cas contraire.
Pour connaitre les coordonnées des différents modes d'accueil (assistants maternels, crèches, etc.) à proximité de votre domicile ou de votre travail consultez le site Internet monenfant.fr
Pour toutes autres informations, renseignez-vous auprès de votre Caf.
Où aller avec son bébé ou son jeune enfant ? …. Et pourquoi pas au lieu d’accueil enfants-parents ?
C’est un lieu de rencontre conviviale entre parents et enfants pour les enfants de la naissance à 4 ou 6 ans, accompagnés d’un parent ou d’un adulte référent et pour les futurs parents. Il permet de passer un moment agréable de détente et de convivialité ensemble petits et grands, de partager un temps d’échange et de jeu avec son enfant dans un espace adapté aux tout-petits, de créer des liens d’amitié, de faciliter l’entrée chez l’assistant maternel, à la crèche, à l’école. C'est un lieu de vie, ouvert à tous, gratuit et sans inscription. L’enfant est accompagné de son parent pendant toute la séance. Chacun arrive, reste et repart quand il veut. Une équipe y est disponible et à votre écoute.
Trouver les coordonnées du Laep le plus proche de votre domicile : monenfant.fr
Dès que ma vie évolue, un seul réflexe : caf.fr ! Pour des aides adaptées à ma situation, je déclare immédiatement tout changement dans Mon Compte.