Le complément de libre choix du mode de garde

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

• Conditions d’attribution

- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

- Vous devez avoir une activité professionnelle.

- Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 50,75 € au 1er janvier 2020 par jour et par enfant gardé.

- Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

- Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.
 

En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile,votre Caf prend en charge

- Une partie de la rémunération de votre salarié (Cmg rémunération) : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Pajemploi vous verse le Cmg rémunération.

* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

* Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le bénéfice du montant mensuel maximum applicable aux enfants de 0 à 3 ans est prolongé jusqu’au mois précédent la rentrée scolaire de septembre.

Les cotisations sociales :

   - 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ;

   - 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile. Le montant maximum de cette prise en charge est de 459 euros pour les enfants de 0-3 ans et de 230 euros pour les enfants de 3-6 ans.
 

En cas de recours à une association, entreprise ou micro-crèche, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense

Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

*Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
 

Cas de réduction ou de majoration des montants

- Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins ;

- Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de

   + 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;

   + 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés;

   + 30 % si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé;

   + 30 % si vous vivez seul (e) avec votre ou vos enfant(s).