Règles d’utilisation de l’Espace Mon Compte
Mise à jour du 27/10/2026 - Les principales modifications sont les suivantes :
- restructuration globale du contenu ;
- précisions sur les informations relatives à l’utilisation d’outils de mesure de l’ouverture des emails, ainsi que des finalités de mission de service public de la branche Famille ;
- ajout d'informations relatives à l'utilisation du chatbot IA et à la protection des données personnelles.
1. Présentation de l'Espace Mon Compte
La branche Famille de la Sécurité sociale, via la caisse nationale d’Allocations familiales (Cnaf), éditrice du site www.caf.fr et de l’application Caf - Mon Compte, et les caisses d’Allocations familiales (Caf), vous permet d’accéder à un espace numérique appelé « Mon Compte ».
Cet espace vous permet de :
- communiquer à la Caf des informations vous concernant ainsi que des informations concernant les membres de votre foyer ;
- réaliser des simulations de droits ;
- faire des demandes de prestations et de services ;
- consulter des informations mises à votre disposition.
L’accès à cet espace est sécurisé par un dispositif d’identification et d’authentification.
2. Adhésion aux règles d’usage et engagements
Vous devez prendre connaissance des présentes règles d’utilisation et les accepter pour accéder à votre espace numérique « Mon Compte ». En cochant la case proposée en fin de document, vous vous engagez à respecter ces règles.
Si la branche Famille modifie ces règles, vous devrez les valider à nouveau pour continuer à accéder à votre espace numérique.
Si vous refusez les présentes règles d’utilisation, vous ne pourrez plus accéder à vos données ni aux services de « Mon Compte » disponibles sur le site caf.fr, l’application Caf - Mon Compte ou dans les espaces multiservices des Caf.
Vous pouvez revenir sur votre refus à tout moment en accédant à l’Espace Mon Compte et en validant les règles d’utilisation.
En acceptant ces règles d’utilisation, vous vous engagez à :
protéger vos éléments d’authentification, notamment votre identifiant et votre mot de passe, et ne jamais les partager ni les transmettre, même aux membres de votre famille ;
certifier que les renseignements saisis et les documents transmis dans l’Espace Mon Compte sont exacts.
Toute déclaration que vous effectuez en ligne constitue une déclaration sur l’honneur et vous engage. Elle a la même valeur juridique qu’une déclaration effectuée sur support papier.
La Caf peut contrôler l’exactitude de vos déclarations et obtenir les informations nécessaires à ses contrôles dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, notamment par ses articles L. 114-19 et suivants.
Toute fraude, fausse déclaration ou transmission de faux documents peut entraîner la récupération des sommes indûment versées, l’application de pénalités administratives et, le cas échéant, des poursuites pénales.
3. Personnes protégées et représentants
Cette section s’applique si vous faites l’objet d’une mesure de protection ou si vous intervenez en qualité de représentant légal, judiciaire ou administratif d’une personne protégée.
Dans la présente section, le terme « protecteur » désigne la personne physique désignée pour représenter ou assister la personne protégée en application d’une décision légale, judiciaire ou administrative.
3.1. Accès à l’espace numérique
Si vous faites l’objet d’une mesure de protection, votre espace numérique et ses services peuvent également être accessibles à votre protecteur. La possibilité, pour vous et votre protecteur, de consulter ou de modifier les données de votre espace dépend de la nature et de l’étendue de la mesure de protection qui a été prononcée. Vous devenez allocataire dès qu’une demande de prestation est effectuée en votre nom, par vous-même ou par votre protecteur.
3.2. Création du compte du protecteur
Si vous êtes le protecteur, vous devez d’abord créer votre propre compte tuteur. Vous pourrez ensuite accéder au compte de la personne protégée à l’aide de votre propre numéro de Sécurité sociale et du mot de passe que vous aurez défini.
Une fois connecté, vous pourrez déposer :
- le document instituant la mesure de protection ;
- un justificatif des coordonnées bancaires sur lesquelles les prestations devront, le cas échéant, être versées.
3.3. Identifiants et coordonnées distincts
La personne protégée et son protecteur disposent chacun de leurs propres éléments d’identification et d’authentification.
Si vous êtes la personne protégée, vous ne devez jamais utiliser l’identifiant ou le mot de passe de votre protecteur.
Si vous êtes le protecteur, vous ne devez jamais utiliser l’identifiant ou le mot de passe de la personne protégée.
Vous devez également utiliser votre adresse électronique et votre numéro de téléphone personnels pour les démarches que vous effectuez, y compris lorsque ces démarches concernent la personne protégée.
3.4. Obligations et responsabilités
Que vous soyez la personne protégée ou son protecteur, les services, les obligations et les responsabilités prévus par les présentes règles d’utilisation s’appliquent.
Toute action réalisée à l’aide de vos éléments d’identification et d’authentification est réputée avoir été effectuée par vous.
Pour l’instant, l’accès au compte d’une personne protégée est uniquement proposé aux protecteurs qui sont des personnes physiques.
4. Confidentialité et sécurité des éléments d’identification et d’authentification
La saisie de vos éléments d’identification et d’authentification, notamment votre identifiant et votre mot de passe, vous permet de vous connecter au service.
Afin de préserver la sécurité de votre espace numérique, nous vous recommandons :
de ne jamais demander à une autre personne de créer pour vous un mot de passe ;
d’utiliser des mots de passe différents pour accéder à des services en ligne ; de changer de mot de passe régulièrement ;
d’éviter de configurer les navigateurs web pour qu’ils retiennent les éléments d’identification ;
de ne pas envoyer vos mots de passe en clair sur Internet ;
de ne pas noter les mots de passe dans un fichier ou un document en libre accès ;
de maintenir le système d’exploitation et le navigateur de votre appareil à jour ;
et plus généralement, de suivre les recommandations publiées sur le site public Cybermalveillance.gouv.fr.
Toute action réalisée à l’aide de vos éléments d’identification et d’authentification est réputée avoir été effectuée par vous.
Des personnes malveillantes peuvent tenter d’accéder à vos données personnelles en utilisant des techniques d’hameçonnage ou d’escroquerie en ligne. Ces techniques évoluent régulièrement.
À chaque connexion, la date et l’heure de votre dernière connexion vous sont indiquées. Si ces informations vous laissent penser qu’une personne non autorisée a utilisé vos identifiants, vous devez immédiatement modifier votre mot de passe.
La Caf peut, à tout moment, vous demander de modifier votre mot de passe lorsqu’un risque concerne la sécurité de ses systèmes informatiques.
Les connexions et les usages peuvent faire l’objet de contrôles afin de s’assurer du respect de ces engagements.
En cas de non-respect des règles d’utilisation ou de violation de dispositions légales et/ou réglementaires, la Cnaf peut prendre les mesures conservatoires qui s’imposent – dont la suspension de l’accès à l’espace numérique « Mon Compte » – afin de faire respecter les règles d’utilisation. Votre responsabilité personnelle peut également être engagée.
L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et des éléments d’authentification peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1, alinéa 1er du Code pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
5. Création et utilisation de votre espace numérique
5.1. Création et première connexion
Vous devenez allocataire dès que vous faites une demande de prestation.
Pour votre première connexion à l’espace numérique, vous devez vous munir de votre numéro de Sécurité sociale et du mot de passe généré lors de la création de votre espace numérique personnalisé « Mon Compte ».
La création et l’utilisation de votre espace numérique nécessitent l’enregistrement d’une adresse électronique unique et valide et/ou d’un numéro de téléphone mobile unique.
Lorsque vous renseignez et confirmez votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone mobile :
vous vous engagez à maintenir ces coordonnées à jour afin de recevoir les messages que la branche Famille doit vous adresser ;
ces coordonnées peuvent être utilisées pour vous adresser des codes d’authentification ainsi que des informations de la Caf ou de la Cnaf relatives à la gestion de votre dossier ou aux missions de service public de la branche Famille.
Nous vous recommandons de vérifier que les courriels de la branche Famille ne sont pas classés dans le dossier « Spam » ou « Courrier indésirable » de votre messagerie électronique.
5.2. Lettres d’information nationales ou locales
Dans le cadre de leurs missions de service public, la Cnaf et les Caf peuvent vous adresser des lettres d’information nationales ou locales.
Ces communications peuvent notamment porter sur :
- vos droits ;
- vos prestations ;
- vos démarches ;
- la gestion de votre dossier ;
- les services proposés par la branche Famille.
Lorsqu’une communication peut faire l’objet d’un désabonnement, elle comporte un lien vous permettant de vous désabonner.
5.3. Fonctionnement technique de certains courriels
5.3.1. Qu’est-ce qu’un pixel de suivi ?
Certains courriels envoyés par la branche Famille peuvent contenir un dispositif appelé « pixel de suivi ». Il s’agit d’une petite image invisible intégrée au courriel.
Lorsque votre messagerie charge cette image, un signal technique peut être transmis à la Cnaf, à votre Caf ou à un prestataire autorisé agissant pour leur compte. Ce signal permet notamment de savoir que le courriel a été ouvert et de connaître la date de cette ouverture.
Ce signal ne permet pas de savoir si vous avez effectivement lu ou compris le contenu du courriel.
Le pixel de suivi ne permet pas non plus à la Cnaf ou aux Caf de lire le contenu de votre messagerie ni d’accéder à vos autres courriels.
5.3.2. Pourquoi utilisons-nous des pixels de suivi ?
Les courriels adressés par votre Caf peuvent intégrer des dispositifs techniques tels que des pixels de suivi destinés à assurer la fiabilité et l’efficacité des échanges avec les allocataires dans le cadre de ses missions de service public.
Ces dispositifs peuvent être utilisés afin de vérifier la bonne transmission des messages, d’identifier d’éventuelles difficultés de réception, de tenir à jour les informations de contact nécessaires à la gestion du dossier de l’allocataire et d’évaluer l’efficacité globale des communications adressées aux allocataires.
Les informations recueillies sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires à ces finalités.
5.3.3. Comment les informations sont-elles utilisées ?
Dans le périmètre couvert par les présentes règles, les pixels de suivi sont uniquement utilisés dans des courriels directement liés aux missions de service public de la branche Famille.
Dans sa recommandation du 12 mars 2026 relative aux pixels de suivi dans les courriels, la CNIL précise que les pixels insérés dans des courriels d’une administration directement liés à une mission de service public peuvent être utilisés sans recueillir au préalable le consentement du destinataire. Cette recommandation précise l’application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Les pixels de suivi présentés dans les présentes règles sont utilisés dans ce cadre.
Cette règle résulte de la finalité de service public des courriels concernés. Elle ne résulte pas de votre acceptation des présentes règles d’utilisation.
Les informations relatives à l’utilisation des données personnelles sont présentées à la section 8. Les droits que vous pouvez exercer sont présentés à la section 10.
5.4. Utilisation de l’agent conversationnel ou « chatbot »
L’agent conversationnel, également appelé « chatbot », du site caf.fr utilise une intelligence artificielle pour vous aider dans vos démarches.
Les réponses qu’il apporte à vos questions sont élaborées à partir des contenus publiés sur le site caf.fr et de ressources de référence intégrées dans une base de données créée par des experts Caf.
Ces réponses ont une valeur informative. Elles ne constituent pas une décision individuelle ni une position officielle de votre Caf sur votre situation.
Le chatbot n’est pas conçu pour traiter les informations personnelles qui ne sont pas nécessaires à votre question. Veillez à ne communiquer aucune donnée personnelle sensible, notamment des informations relatives à votre santé ou à votre situation sociale, votre numéro d’allocataire ou votre numéro de Sécurité sociale, également appelé NIR.
Un dispositif automatique vise à détecter et à masquer certaines données personnelles saisies dans vos messages. Cette mesure de protection ne vous dispense pas de limiter les informations que vous communiquez à celles qui sont nécessaires à votre demande.
Vous pouvez consulter vos conversations pendant quinze jours. Elles sont conservées pendant un an et sont accessibles, pendant cette durée, aux seuls agents habilités de la Cnaf et des Caf, notamment afin de contrôler la qualité des réponses, d’améliorer le service et d’assurer son bon fonctionnement.
Les traitements de données personnelles liés à l’utilisation du chatbot sont réalisés conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.
6. Utilisation du service et responsabilités
Vous vous interdisez d’utiliser tout ou partie du site www.caf.fr et de l’espace numérique « Mon Compte » à des fins illicites ou contraires aux présentes règles d’utilisation.
La Cnaf ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’un usage du site www.caf.fr ou de l’espace numérique « Mon Compte » contraire aux présentes règles, ni des dommages résultant d’un événement qui ne lui est pas imputable.
La Cnaf peut corriger les erreurs ou omissions présentes sur le site www.caf.fr et dans l’espace numérique « Mon Compte ».
Elle peut également modifier ou mettre à jour leur contenu. Lorsque ces modifications affectent les présentes règles d’utilisation, vous en êtes informé et devez, le cas échéant, les accepter à nouveau pour continuer à accéder à votre espace numérique.
7. Durée d’utilisation des espaces numériques
Votre accès à l’espace numérique « Mon Compte » est maintenu tant que la gestion de votre dossier le nécessite, notamment lorsque :
- vous avez des droits ou des prestations en cours ;
- une dette ou un recouvrement de créance est en cours ;
- un recours ou un dossier contentieux est en cours ;
- votre Caf doit continuer à traiter votre dossier en application de ses obligations légales ou réglementaires.
Lorsque vous n’êtes plus allocataire et que la gestion de votre dossier ne nécessite plus le maintien de votre espace, votre accès à « Mon Compte » est supprimé en fonction des délais définis pour votre situation.
La suppression de votre accès à « Mon Compte » ne signifie pas que toutes les données relatives à votre dossier sont supprimées à la même date. Certaines données peuvent être conservées pendant une durée supplémentaire lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire, à la gestion d’une dette, d’un recours ou d’un contentieux, à la prévention de la fraude, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ou à la conservation des archives.
Pour en savoir plus sur la conservation et l’utilisation de vos données personnelles, consultez la rubrique « La Caf et vos données personnelles » du site caf.fr.
8. Utilisation des données à caractère personnel
8.1. Protection de vos données personnelles
La création et l’utilisation de votre espace numérique « Mon Compte » impliquent le traitement des données personnelles que vous renseignez ou qui sont collectées auprès de tiers.
Ces traitements sont encadrés par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Cnaf est responsable du traitement de ces données au sens de l’article 4, point 7, du RGPD.
À ce titre, elle prend les mesures appropriées pour protéger vos données et empêcher notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou rendues accessibles à des personnes non autorisées.
Aucune exploitation commerciale ou publicitaire, même partielle, des données recueillies ne sera effectuée par la Cnaf et les Caf.
8.2. Échanges de données avec d’autres organismes
Dans le cadre de leurs missions et conformément aux textes applicables, certaines de vos données peuvent être consultées par les partenaires du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Certaines données peuvent également être transmises à France Travail , aux conseils départementaux ou aux services de l’État, dans la limite des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives.
Ces échanges peuvent notamment permettre :
- de traiter vos demandes et vos déclarations ;
- de faciliter l’étude et l’attribution de vos droits ;
- de vous informer sur vos droits éventuels à une prestation ou à un service ;
- d’éviter de vous demander à nouveau une information déjà détenue par une autre administration.
Ces échanges sont réalisés dans les conditions prévues par les textes applicables, notamment par le Code des relations entre le public et l’administration.
8.3. Mise à jour de vos informations
Si vous constatez que les informations présentes dans votre espace numérique « Mon Compte » ne sont pas les vôtres ou qu’elles comportent une erreur, vous devez les mettre à jour ou en informer votre Caf.
8.4. Données liées à votre connexion
Certaines données techniques liées à votre connexion, y compris votre adresse IP, peuvent être utilisées par la branche Famille afin :
- d’adapter le service à votre situation ;
- de contribuer au respect de la condition de résidence sur le territoire français ;
- d’optimiser les modèles de contrôle et d’accès aux droits ;
- de produire des statistiques de fréquentation du site caf.fr.
8.5. Données concernant d’autres personnes
Si, dans le cadre de vos démarches auprès de la branche Famille de la Sécurité sociale, vous êtes amené à communiquer des données personnelles concernant d’autres personnes, notamment votre conjoint, un enfant majeur ou une autre personne figurant dans votre foyer et dont vous n’êtes pas le représentant légal, vous devez obtenir l’accord des personnes concernées avant de transmettre leurs données à la Caf.
9. Utilisation d’outils automatisés pour traiter certaines situations
Pour faciliter et harmoniser le traitement de certaines situations, les Caf et la Cnaf peuvent utiliser des outils informatiques qui appliquent des règles définies à l’avance.
Selon les situations, ces outils peuvent contribuer à l’examen de votre dossier ou à la préparation ou prise d’une décision. Leur utilisation est encadrée par le règlement général sur la protection des données, la loi Informatique et Libertés et le Code des relations entre le public et l’administration.
Lorsqu’une décision individuelle vous concernant est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, une mention figurant sur cette décision vous en informe.
Vous pouvez demander la communication, sous une forme compréhensible, des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre dans votre situation.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, ces informations peuvent notamment porter sur :
- le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la décision ;
- les données utilisées et leurs sources ;
- les paramètres appliqués à votre situation et, le cas échéant, leur pondération ;
- les opérations effectuées par le traitement.
Vous disposez du droit d’obtenir communication des règles et principales caractéristiques de telles décisions, en vous adressant au Délégué à la protection des données des Caf et de la Cnaf depuis la page « La Caf et vos données personnelles » du site caf.fr.
10. Exercice de vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès aux données personnelles qui vous concernent et d’un droit de rectification lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
Vous pouvez également demander l’effacement ou la limitation de certaines données et exercer votre droit d’opposition lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Les droits que vous pouvez exercer dépendent de la finalité et de la base juridique du traitement concerné. Ils ne s’appliquent donc pas nécessairement de la même manière à l’ensemble des traitements mis en œuvre par la branche Famille.
Vous pouvez exercer vos droits :
- par voie postale auprès de votre Caf de rattachement ;
- auprès du Délégué à la protection des données des Caf et de la Cnaf, au moyen du formulaire en ligne accessible depuis la rubrique « La Caf et vos données personnelles » du site caf.fr.