Règles d’utilisation de l’Espace Mon Compte
Préambule
La branche Famille de la Sécurité sociale, via la caisse nationale d’Allocations familiales (Cnaf), éditrice du site www.caf.fr et de l’application Caf - Mon Compte, et les caisses d’Allocations familiales (Caf), offrent à l’utilisateur la possibilité d’accéder à un espace numérique appelé « Mon Compte ».
Cet espace lui permet de :
- communiquer à la Caf des informations le concernant ainsi que les membres de son ,
- réaliser des simulations de droits,
- faire des demandes de prestations et de services,
- consulter des informations mises à sa disposition.
L’accès à cet espace est sécurisé par un dispositif d’identification et d’authentification.
Art. 1 - Adhésion aux règles d’usage et engagement.
Chaque utilisateur doit prendre connaissance des présentes règles d’utilisation et les accepter pour pouvoir accéder à son espace numérique « Mon Compte ». En cochant la case proposée en fin de document, chaque utilisateur s’engage à respecter ces règles. En cas de modification desdites règles par la branche Famille, l’utilisateur doit à nouveau les valider pour continuer à accéder à son espace numérique.
En refusant les règles d’utilisation de l’espace numérique « Mon Compte », l’utilisateur est informé qu’il ne peut plus accéder à ses données et aux services de « Mon Compte » disponible sur caf.fr, l’appli mobile Caf - Mon Compte ou dans les espaces multiservices des Caf.
À tout moment, l’utilisateur peut revenir sur son refus en accédant à l’Espace Mon Compte et en validant les règles d’utilisation.
En adhérant à ces règles d’utilisation, l’utilisateur s’engage à :
- Protéger ses éléments d’authentification (identifiant et mot de passe), ne jamais les partager ni les transmettre même aux membres de sa famille (cf art. 2).
- Certifier que les renseignements saisis et documents transmis dans l’Espace Mon Compte sont exacts.
Dans le cadre d’une mesure de protection, cet espace numérique et ses services sont également rendus accessibles au représentant légal, judiciaire ou administratif désigné pour assurer la protection de la personne détenteur dudit espace. La capacité de ces deux acteurs à consulter et/ou modifier les données de l’espace du protégé résulte de la mise en application de la décision légale, judiciaire ou administrative qui porte la mesure de protection de l’usager.
Les services, obligations et responsabilités sont les mêmes pour l’utilisateur, qu’il s’agisse d’une personne protégée ou de son protecteur. Chacun d’eux disposera d’identifiant et de mot de passe distinct. Pour l’instant, cette possibilité n’est offerte qu’aux représentants de type personne physique.
Toute déclaration en ligne est une déclaration sur l’honneur qui engage l’utilisateur.
Sa valeur juridique est la même que celle d’une déclaration papier
La Caf vérifie l’exactitude des déclarations (art. L. 114-19 du code de la Sécurité sociale). De plus, la loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (art. L. 114-9 – dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à des travaux d’intérêt général, amende ou peine de prison, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale – prononcé de pénalités -, art. 313-1 à 313-3, 441-1 et 441-6 du code Pénal).
Art. 2 - Confidentialité et sécurité des éléments d’identification et d’authentification
La saisie des éléments d’identification et d’authentification, tels que les identifiants et mots de passe de l’utilisateur permet sa connexion au service.
Aucune action n’est possible sans cela.
Afin de ne pas compromettre la sécurité de l’environnement d'utilisation de l’espace numérique, il est recommandé à l’utilisateur :
- de ne jamais demander à une autre personne de créer pour lui un mot de passe,
- d’utiliser des mots de passe différents pour accéder à des services en ligne,
- de changer de mot de passe régulièrement,
- d’éviter de configurer les navigateurs web pour qu'ils retiennent les éléments d’identification,
- de ne pas envoyer leurs mots de passe en clair sur Internet,
- de ne pas noter les mots de passe dans un fichier ou un document en libre accès,
- de maintenir le système d’exploitation et le navigateur de son appareil à jour.
Dans le cadre d’une mesure de protection, les identifiants et mots de passe sont personnels et propres à chacun. La personne protégée ne doit en aucun cas pouvoir se connecter en utilisant l’identifiant ou le mot de passe de son protecteur. De la même manière, la personne protectrice ne doit en aucun cas pouvoir se connecter en utilisant l’identifiant et le mot de passe de son protégé.
Dans un cas comme l’autre, les actions réalisées seront réputées comme ayant été exercées par la personne dont l’identifiant et le mot de passe a été utilisé.
Via la messagerie électronique, certaines personnes peuvent accéder aux données personnelles des utilisateurs en utilisant des techniques d’hameçonnage ou d’escroquerie en ligne. Ces techniques évoluent constamment. Pour vérifier que ses identifiants n’ont pas été détournés de leur usage, l’utilisateur est informé, à chaque connexion, de la date et de l'heure de sa dernière connexion. Si ces indications laissent penser qu’une autre personne non autorisée a utilisé ses identifiants pour se connecter, l’utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe.
La Caf se réserve le droit, à tout moment, de solliciter auprès des utilisateurs des espaces numériques un changement de mot de passe en cas de risque concernant la sécurité de ses systèmes informatiques.
Un contrôle des connexions et des usages est opéré pour vérifier le respect de ces engagements.
En cas de non-respect des règles d’utilisation ou de violation de dispositions légales et/ou réglementaires, la Cnaf peut prendre les mesures conservatoires qui s’imposent - dont la suspension de l'accès à l’espace numérique « Mon Compte » - afin de faire respecter les règles d’utilisation. La responsabilité personnelle de l’utilisateur peut être recherchée.
L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et des éléments d’authentification peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1, alinéa 1er du Code pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Art 3 - Modalités de création et d’utilisation des espaces numériques
Vous devenez dès que vous faites une demande de prestation. Pour votre première connexion à l’espace numérique, il faut vous munir de votre numéro de numéro de Sécurité sociale et du mot de passe généré lors de la création de votre espace numérique personnalisé « Mon Compte ».
Dans le cadre d’une mesure de protection, la personne protégée devient allocataire dès qu’une demande de prestation est faite en son nom, par elle-même ou son protecteur.
Pour se connecter au compte de son protégé, le protecteur doit d’abord créer son compte tuteur pour ensuite s’y connecter à l’aide de son propre numéro de Sécurité sociale et du mot de passe qu’il aura défini.
Une fois connecté, il pourra déposer le document qui prévoit la mesure de protection ainsi qu’un justificatif des coordonnées bancaires sur lesquels les prestations devront le cas échéant être servies.
La création et l’utilisation de l’espace personnel numérique nécessite l'enregistrement d'une adresse électronique unique et valide et/ou d’un numéro de téléphone mobile unique.
Dans le cadre d’une mesure de protection, le protecteur et/ou le protégé doivent respectivement utiliser leurs adresses personnelles pour les démarches réalisées, y compris lorsqu’elles concernent le protégé.
En renseignant et confirmant son adresse électronique et/ou un numéro de téléphone mobile :
- L’utilisateur s’engage à maintenir à jour son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone mobile afin de pouvoir recevoir tout nouveau message de la branche Famille,
- L’utilisateur accepte de recevoir, sur son adresse électronique et/ou sur son téléphone mobile, des codes d’authentification et des informations venant de la branche Famille (Caf / Cnaf), en lien avec les missions d’intérêt public de celle-ci, ou relatives à la gestion de son dossier administratif.
Il est recommandé à l’utilisateur de vérifier que les mails de la branche Famille ne sont pas dans le dossier « Spam » de sa messagerie électronique.
La qualité d'allocataire et la création de l'espace numérique « Mon Compte » s'accompagnent de l'abonnement à des lettres d'informations (émises au niveau national ou au niveau local) au titre de la mission d'intérêt public dont sont investies la Cnaf et les Caf. Les communications émises au niveau local sont dotées d’un lien de désabonnement.
Les lettres électroniques envoyées au format html intègrent des dispositifs de suivi permettant à l’émetteur de vérifier leur bonne réception, afin de mettre à jour la liste des destinataires, de gérer d’éventuelles relances et d’évaluer l’intérêt global porté aux contenus diffusés. L’utilisateur peut se reporter à la configuration de son navigateur ou de son client de messagerie pour apporter les modifications nécessaires s’il ne souhaite pas que ces informations parviennent à l'émetteur. De même, l’utilisateur s’interdit d’utiliser tout ou partie du site www.caf.fr et de l’espace numérique « Mon Compte » à des fins illicites ou contraires aux présentes règles d’utilisation.
En aucun cas, la Cnaf ne pourra être tenue pour responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation du site Internet www.caf.fr et de l’espace numérique « Mon Compte », ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services du site ou de l’espace.
La Cnaf se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de corriger les erreurs ou omissions de tout ou partie du site www.caf.fr et de l’espace numérique « Mon Compte ».
De même, la Cnaf se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications et/ou des mises à jour du contenu du site www.caf.fr et de l’espace numérique « Mon Compte ».
Art. 4 - Durée d’utilisation des espaces numériques
L’espace numérique « Mon Compte » ne peut pas être supprimé tant que l’allocataire a des droits en cours, si une dette est présente sur le dossier ou si un recours contentieux est en cours. Quand l’utilisateur n’est plus allocataire (c’est-à-dire quand il n'y a plus de relation juridique entre la Caf et l'allocataire, plus de prestation versée, plus de de créances, plus de dossier contentieux), l’accès à espace numérique est supprimé au bout de 6 ans.
Art. 5 - Utilisation des données à caractère personnel
La création et l’utilisation de l’espace numérique « Mon Compte » implique l’utilisation des données personnelles renseignées par l’utilisateur ou collectées auprès de tiers, couvertes à ce titre par les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Cnaf est responsable du traitement de ces données au sens de l’article 4.7 du RGPD. À ce titre, elle s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.
Certaines de vos données seront consultables par l’ensemble des partenaires du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et pourront faire l’objet d’une transmission, dans la limite de leurs missions de service public respectives, à , aux conseils départementaux ainsi qu’aux services de l’État, ceci afin de simplifier les démarches à accomplir conformément aux stipulations du Code de la relation entre le public et les administrations .
Si l’utilisateur constate que les informations présentes dans son espace numérique « Mon Compte » ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il doit les mettre à jour ou en informer sa Caf.
Vos données de connexion ou de géolocalisation, y compris l’adresse IP, peuvent être utilisées par la branche Famille aux fins d’adapter le service attendu, de vérifier le respect de la condition de résidence sur le territoire français, d’optimiser les modèles de contrôle et d’accès aux droits et de produire des statistiques de fréquentation du caf.fr.
Aucune exploitation commerciale ou publicitaire, même partielle, des données recueillies ne sera effectuée par la Cnaf et les Caf.
Ces informations restent internes à la branche Famille de la Sécurité sociale.
Plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Cnaf sont disponibles sur la page « La Caf et vos données personnelles » du site caf.fr.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur bénéficie d'un droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, d'accès aux informations qui le concernent. L’exercice de ces droits peut se faire en écrivant par voie postale à sa Caf de rattachement ou en écrivant au Délégué à la protection des données des Caf et de la Cnaf via le formulaire en ligne accessible depuis la page « La Caf et vos données personnelles ».
Si, dans le cadre de ses démarches auprès de la branche Famille de la Sécurité sociale, l’utilisateur est amené à communiquer des données personnelles d’autres personnes (conjoint, enfant majeur, autre personne figurant au foyer et dont il n’est pas le représentant légal, etc.), il doit obtenir l’accord des personnes concernées avant de les transmettre à la Caf.
Art. 6 - Décisions automatiques individuelles
Dans le cadre de leur activité, les Caf et la Cnaf sont susceptibles de mettre en œuvre des décisions individuelles automatisées. La mise en œuvre de telles décisions est encadrée par les dispositions des articles 22 du RGPD et 47 de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez du droit d’obtenir communication des règles et principales caractéristiques de telles décisions, en vous adressant au Délégué à la protection des données des Caf et de la Cnaf depuis la page « La Caf et vos données personnelles » du site caf.fr.