Prime d’installation pour les assistants maternels agréés

Les bénéficiaires et conditions de droit

Toutes, tous, les assistant(e)s maternel(le)s qui en font la demande, l'année du premier agrément, délivré par le Département.

 

Les assistants maternels nouvellement agréés peuvent en bénéficier qu’ils exercent à domicile ou en maison d’assistants maternels, à ces conditions : 

• Etre agréé(e) pour la 1ère fois et avoir suivi la formation initiale obligatoire.
• Formuler la demande dans un délai d’un an à compter de la date du 1er agrément.
• Exercer l’activité d’assistant(e) maternel(le) depuis au moins 2 mois et et s’engager à rester un minimum de 3 ans dans la profession.
• Accepter de signer une charte d’engagements réciproques avec la Caf.
• Appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 Smic horaire/jour.

Le montant de l'aide 

Le montant de la prime d'installation pour les assistantes maternelles agréées est de 1 200 €.

Le versement de l'aide

La prime est versée en une seule fois, par virement bancaire directement à l’assistant.e maternel.le, à réception de la demande, de la charte d’engagement et des autres pièces justificatives sollicitées.

A quoi vous engage la Charte ?

Vous devez :

• exercer votre activité d’assistant maternel pendant au moins 3 ans ;
• appliquer un tarif ne dépassant pas les 5 Smic horaire par jour (art D531-10 du code de la Sécurité sociale) ;
• figurer sur le site internet géré par la Caf www.monenfant.fr.

Télécharger la charte d’engagements réciproques entre l’assistant maternel nouvellement agréé et la Caf.

Attention : en cas de non-respect de la charte, la Caf est en droit de solliciter le remboursement de la prime.

Cumule avec le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil  

Le versement de la prime est cumulable soius certaines conditions avec le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala).

Les pièces justificatives à fournir à la Caf

Le dossier complet de demande doit être adressée à la Caf du Var dans un délai d’un an à compter de l’obtention de l’agrément.  Il doit comprendre les pièces suivantes : 

• La demande de prime complétée et signée.
• La charte d’engagement réciproque complétée et signée.
• La photocopie de la notification d’agrément délivrée par le président du Conseil départemental.
• La photocopie de l’attestation de suivi de la première partie de la formation.
• La copie des deux premiers bulletins de salaire.
• Pour les non-

  Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

  : la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour) recto verso et un RIB.
• Pour les assistants maternels exerçant en Mam : la copie du projet de fonctionnement de la Mam. 

Démarches à réaliser

Pour bénéficier de cette offre vous devez :

• compléter, signer le formulaire de demande, ainsi que la Charte d’engagements réciproques signées (en 2 exemplaires) et joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées.
• adresser le dossier à la Caf du Var, en amont de l’achat ou du déménagement, à la Caf du Var, à l'adresse suivante : Caf du Var - 75 chemin de La Loubière - 83000 Toulon.

Pour plus d'information, sur les aides aux assistants maternels consultez la plaquette des aides financières aux assistants maternels. 

Pour aller plus loin 

Pour en savoir plus sur le métier d'assistant maternel, rendez-vous sur www.monenfant.fr

En tant qu’assistant maternel, vous pouvez être accompagné par le relais petite enfance de votre territoire.
Pour plus d’information sur le rôle des relais petite enfance, vous pouvez consulter le référentiel national des relais petite enfance Referentiel-national-RPE.pdf