Prêt à l’amélioration du lieu d’accueil pour les assistants maternels

Les bénéficiaires et conditions de droit

Toutes, tous, les assistant maternel agréé, en cours d'agrément, de renouvellement ou d'extension d'agrément.

 

Les assistants maternels nouvellement agréés peuvent en bénéficier qu’ils exercent à domicile ou en maison d’assistants maternels, à ces conditions : 

• Etre agréé(e)s, en cours de renouvellement ou d’extension d’agrément, sous réserve de le justifier par un accord de principe des services de PMI ;
• Exercer à domicile ou dans une Maison d’assistants maternels (Mam) ;
• faire réaliser les travaux à son domicile ou dans la Mam pour améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis ;
• s’engager à exercer son activité d’assistant maternel pendant toute la durée du prêt ;

Attention : sont exclus les travaux d'entretien, d’embellissement ou s’imposant aux propriétaires.

Le montant de l'aide 

Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala) correspond à un prêt sans intérêt (prêt à taux zéro) pouvant financer jusqu’à 80% du coût total des travaux dans la limite de 10 000 euros

Le versement de l'aide

Le prêt est versé en 2 temps : 

• Le premier versement est crédité avant le début des travaux sur présentation des devis, dès réception du contrat de prêt signé par l’assistant(e) maternel(le), accompagné de la charte d’engagement.
• Le solde est versé à l’achèvement des travaux, sur présentation de la facture transmise dans les six mois qui suivent le premier versement, sur présentation des factures

Les modalités de remboursement

Ce prêt est remboursable en 120 mensualités maximum sur une durée maximale de 10 ans. La première mensualité doit être versée 6 mois après l’attribution du prêt. 

Cumule avec la prime d'installation des assistantes maternelles

Le versement du prêt est cumulable sous certaines conditions avec la prime d'installation des assistantes maternelles

Les pièces justificatives à fournir à la Caf

Le dossier complet de demande doit être adressée à la Caf du Var.  Il doit comprendre les pièces suivantes : 

• La demande de prime complétée et signée ;
• Pour les assistants maternels travaillant à domicile, la copie de l’agrément ou de son renouvellement.
• Pour les assistants maternels travaillant en Mam, la copie de l’agrément ou de son renouvellement et l’accusé de réception de la demande d’agrément.
• Les devis : le(s) devis détaillé(s) des travaux établi(s) par l’entrepreneur, le(s) devis des fournisseurs de matériaux si vous effectuez vous-même les travaux.
• La copie du permis de construire pour les travaux soumis à autorisation ou de la déclaration de travaux.
• L’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire.

Démarches à réaliser

Pour bénéficier de cette offre vous devez :

• vous connectez à votre espace personnel Mon Compte ou vous créer un compte, et faire la demande de Prestation " Prêt à l'amélioration d' l'habitat, assistant(e)s maternel(le)s " et joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées.

 

Pour plus d'information, sur les aides aux assistants maternels consultez la plaquette des aides financières aux assistants maternels. 

Pour aller plus loin 

Pour en savoir plus sur le métier d'assistant maternel, rendez-vous sur www.monenfant.fr

En tant qu’assistant maternel, vous pouvez être accompagné par le relais petite enfance de votre territoire.
Pour plus d’information sur le rôle des relais petite enfance, vous pouvez consulter le référentiel national des relais petite enfance Referentiel-national-RPE.pdf