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LOGEMENT
Caisse d'allocations familiales

En cas d’impayés de loyer

Que faire en cas d’Impayés de loyer ?

 

Vous êtes concerné(e) si :

vous êtes locataire d’un logement privé et percevez de l’allocation logement à titre familial (Alf) et rencontrez des difficultés dans le paiement du loyer

 

Si vous êtes en situation d'impayés de loyer, vous devez signaler votre situation à la Caf et vous rapprocher de votre bailleur afin de mettre en place un plan d’apurement. À compter du signalement de l’impayé, la Caf donne un délai de six mois au bailleur et au locataire pour mettre en place un plan d’apurement, le versement de l’aide au logement est maintenu pendant cette période. À défaut de réception du plan dans les six mois, la Caf suspend le versement de l’aide au logement. En revanche, si le plan d’apurement a été fourni, la Caf maintient le versement de l’aide au logement, et vérifie régulièrement s’il est respecté.

Vous êtes concerné(e) si :

Si vous êtes locataire d’un logement privé et percevez de l’allocation logement à titre familial (Alf) et que vous rencontrez des difficultés dans le paiement du loyer, les travailleurs sociaux de la Caf du Val d'Oise prennent contact avec vous et sont à votre disposition.

Un accompagnement, un soutien pour :

  • Vous informer sur les conséquences de l’impayé de loyer et les procédures judiciaires d’expulsion
  • Vous accompagner dans la résorption d’un impayé de loyer avant la procédure judiciaire

 

Contacter le service social de la Caf du Val d’Oise

  • Territoire d'Interventions Sociales d'Argenteuil - Secrétariat : 01 34 26 46 11 - email : tis-argenteuil@caf95.caf.fr
  • Territoire d'Interventions Sociales de Cergy - Secrétariat : 01 30 73 69 68 -  email : tis-cergy@caf95.caf.fr
  • Territoire d'Interventions Sociales de Sarcelles - Secrétariat : 01 34 07 16 97 - email : tis-sarcelles@caf95.caf.fr


Pour savoir de quel Territoire d'Interventions Sociales vous dépendez, vous pouvez vous consulter la carte de la répartition des Territoires d'Interventions Sociales Caf Val d'Oise

 

 

Bon à savoir

Un rendez-vous proche de votre lieu d’habitation vous sera proposé.

Service juridique gratuit

 Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val-d’Oise

  • www.adil95.org
  • 01 87 49 03 33
  • contact@adil95.org