Le droit d'accès aux documents administratifs
Vous souhaitez consulter un document administratif vous concernant et présent dans votre dossier ?
Vous devez en faire la demande auprès de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) de la Caf du Rhône.
- Quel est le rôle de la Prada ?
La présence d’une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) permet de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.
- Quelles sont les missions de la Prada ?
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada), nommée par la Caf du Rhône :
- s'assure de la bonne application du droit d'accès aux documents administratifs,
- réceptionne les demandes d'accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations afin de veiller à leur instruction,
- assure également la liaison entre la Caf du Rhône et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada*).
*La Cada est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par une personne à laquelle la communication d’un document a été refusée. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
- Comment faire une demande d'accès aux documents administratifs ?
Deux possibilités :
- par courrier postal : Caf du Rhône, PRADA, 67 boulevard Vivier Merle - 69409 LYON CEDEX 03
- par mail à : caf69-bp-partenariat-prestations@caf69.caf.fr
Bon à savoir :
La Caf ne vous communiquera pas des documents concernant d'autres allocataires .