Mon logement est insalubre ou non décent
Je dois écrire à mon propriétaire ou mon bailleur pour la mise aux normes de mon logement. Je peux engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal d’instance.
Le droit à un logement décent est un droit fondamental. C'est aussi une des conditions de versement des aides au logement.
Accompagnement
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Rendez-vous personnalisé avec le service social de la Caf
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Accompagnement gratuit
Si vous rencontrez des difficultés (pour payer le loyer, logement non-décent, situation de surpeuplement) un travailleur social vous accompagne et vous oriente vers les services près de chez vous.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
C’est un logement avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.
Sa superficie doit être au moins égale à :
9 m2 pour une personne seule ;
16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personnes supplémentaire) ;
70 m2 pour huit personnes ou plus