Il y a du nouveau pour les !
Depuis le 1er janvier 2023, la Caf continue de faciliter la vie des parents séparés : elle devient l’intermédiaire systématique pour le versement de toutes les pensions alimentaires.
Vous êtes séparé ou en cours de séparation ? Nous vous expliquons ce qui change !
La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés
Elle collecte la tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Ce service, appelé “intermédiation financière”, est géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui dépend de la Caf.
Ses avantages :
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Éviter les tensions entre parents ;
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Assurer son versement tous les mois et réduire les risques de pensions impayées ;
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Récupérer rapidement, et dès le premier mois, les éventuelles sommes impayées.
Ce service est gratuit et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est fixée pour les enfants.
Maintenant c’est automatique pour toutes les séparations
Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière est automatique pour toutes les situations de séparation et de divorce.
Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ? Si vous êtes en cours de séparation ou séparé depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire.
Si vous êtes le parent qui doit la verser : c’est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
Si vous êtes le parent qui doit la recevoir : c’est la Caf, et non votre ex-conjoint, qui va vous verser tous les mois la pension alimentaire.
L'intermédiation financière automatique concerne toutes les situations de séparation et de divorce :
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Divorce devant un juge
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Divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire
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Convention parentale homologuée par un juge
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Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge
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Ordonnance de protection
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Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires
Seule condition pour en bénéficier ? Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un document officiel, appelé “titre exécutoire”. Il est délivré dans l’ensemble des cas cités ci-dessus.
À noter
La mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.
Pour une plus grande protection des victimes, l'intermédiation financière est obligatoire, sans refus possible, dans les cas de violences conjugales.
Comment en bénéficier ?
- Vous divorcez ou vous vous séparez à partir du 1er janvier 2023
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Vous n’avez rien à faire, la mise en place du service est automatique ! Les éléments de votre dossier sont transmis directement à la Caf. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.
- Vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023
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- Avec un dossier de de pension alimentaire en cours :
Vous n’avez rien à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, vous serez contacté pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
- Sans dossier de recouvrement de pension alimentaire mais avec une pension alimentaire déjà fixée :
Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire pour bénéficier automatiquement du service.
Faites votre demande directement sur le site pension-alimentaire.caf.fr
- Sans pension alimentaire fixée :
Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire pour bénéficier automatiquement du service.
Au-delà de la pension alimentaire, la Caf est aux côtés de tous les couples séparés
Lorsque vous vous séparez, il est important d’en informer la Caf afin que les informations de votre dossier soient à jour pour tout versement d’aides notamment.
Lorsque vous déclarez une séparation dans votre espace Mon Compte, la Caf vous contacte pour vous proposer un rendez-vous personnalisé. Un conseiller vous présentera un ensemble d’aides financières et un accompagnement en fonction de votre situation : prestations, prêts, médiation familiale, aide à domicile…
Vous avez aussi la possibilité de rencontrer un travailleur social de la Caf si vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans ou si vous attendez un enfant. Il pourra vous conseiller au mieux selon votre situation.
Je souhaite prendre un rendez-vous avec un travailleur social
Retrouvez toutes les aides disponibles en cas de séparation
Des structures vous accompagnent aussi près de chez vous
- Les espaces de rencontre
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Ce sont des lieux destinés à toutes les familles qui vivent une séparation conflictuelle. Vous pouvez vous y rendre si vous n’habitez pas avec votre enfant et que la mise en place de votre droit de visite est difficile ou interrompue.
- Des services de médiation familiale proposés par des associations
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Plusieurs services de médiation familiale existent dans le Nord pour aborder les questions liées à la séparation et aux enfants lors de temps d’écoute et d’échanges visant à préserver les relations et prendre en compte les besoins et le bien-être de chacun.
- Le centre d’information sur le droit des femmes et de la famille Nord / Territoires
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Il propose aux mamans seules une information confidentielle et gratuite dans de nombreux domaines : juridique, social, droit, éducation, santé, vie familiale... De nombreuses permanences sont disponibles sur tout le territoire du lundi au vendredi sur rendez-vous.
- Le van de Nina et Simon.e.s
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Le van de Nina et Simon.e.s sillonne les routes du Nord afin d’apporter des conseils, d’écouter et d’orienter les parents séparés qui en ont le besoin.
- Un numéro d’urgence en cas de violences conjugales
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En cas de violences conjugales, contactez le 39 19 (appel gratuit).
Retrouvez l’ensemble des dispositifs d’aide sur le département ici