Vous pensez que votre logement n’est pas décent ?

Souhaitant que ses  allocataires  locataires vivent dans des logements décents, la Caf mène une politique active de lutte contre la non-décence des logements, en partenariat avec l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL46) notamment.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Tout logement loué, à usage d’habitation principale, doit être conforme aux caractéristiques de décence, qu’il soit loué nu (vide) ou meublé, peu importe que le bailleur relève du secteur privé ou social.

Les obligations du bailleur

Le bailleur a obligation de louer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, et doté des éléments d’équipements et de confort permettant de l’habiter normalement. Le logement doit répondre à un critère de performance énergétique minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les obligations du locataire

Le locataire doit aussi utiliser son logement normalement afin de ne pas le dégrader. Il doit assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnées au contrat et effectuer les réparations locatives. Le locataire qui conteste la décence de son logement ne peut pas se faire justice lui-même ; il doit continuer à payer son loyer et ses charges au terme convenu sauf s’il a obtenu une autorisation du tribunal judiciaire de consigner les loyers.

Pour plus d'information sur les droits et obligations du locataire ou du bailleur, vous pouvez contacter l'Adil46 : 

Agence de Cahors

64 boulevard Gambetta

46000 Cahors

L'ADIL assure aussi des permanences sur rendez-vous dans le département à Bagnac sur Celé, Bretenoux-Biars sur Cère, Cajarc, Cazals, Figeac, Gourdon, Gramat, Lacapelle Marival, Martel, Puy l’Evêque, Saint-Céré, Saint-Géry, Souillac, Sousceyrac.

Des juristes sont à votre disposition au sein de l’ADIL, qui pourront :

vous aider à évaluer l’état du logement ;
vous orienter vers les différents dispositifs d’aide ;
vous aider à signaler votre situation.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'ADIL 46.

Vos démarches

Demandez la mise en conformité de votre logement par voie amiable à votre bailleur.
Vous pouvez également signaler la situation de non-décence via la plateforme Signal logement.

À la suite de ce signalement, la CAF pourra si besoin faire intervenir un technicien pour réaliser un diagnostic dans votre logement et mettre en place une action de médiation avec le bailleur.

Si votre logement ne répond pas aux normes de décence, la CAF peut suspendre le versement de l’aide au logement au bailleur et vous la verser directement.

Attention : même si votre logement est indécent, vous devez continuer à payer votre loyer.

Cette décision se retournerait contre vous.

Pour plus d'information, consulter le guide du logement décent.

Vous pensez que votre logement n’est pas décent ?