Vous constatez des critères d’indécence dans votre logement ?
Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des occupants. Le logement doit comporter des éléments d'équipement et de confort et respecter des normes de surfaces et de volume.
Vos démarches :
1 – Contacter l'ADIL du Lot
ADIL du Lot
64, boulevard Gambetta
46 000 Cahors,
tél : 05 65 35 25 41
Email : adildulot@gmail.com
L'ADIL assure aussi des permanences sur rendez-vous dans le département à Bagnac sur Celé, Bretenoux-Biars sur Cère, Cajarc, Cazals, Figeac, Gourdon, Gramat, Lacapelle Marival, Martel, Puy l’Evêque, Saint-Céré, Saint-Géry, Souillac, Sousceyrac.
2 – Des juristes sont à votre disposition au sein de l’ADIL, qui pourront :
- vous aider à évaluer l’état du logement ;
- vous orienter vers les différents dispositifs d’aide ;
- vous aider à signaler votre situation auprès de la Caf.
Pour en savoir plus, consultez le site de l'ADIL 46
3 - A la suite de ce signalement, la Caf pourra si besoin faire intervenir un technicien pour réaliser un diagnostic dans votre logement et mettre en place une action de médiation avec le bailleur.
4 - Même si votre logement est indécent, vous devez continuer à payer votre loyer, sauf si votre logement est déclaré insalubre par arrêté.
Par
dérogation
, c’est‑à‑dire avec l’autorisation prévue par la loi de ne pas appliquer le règlement à titre exceptionnel, la Caf peut me verser directement l’aide au logement si j’effectue les démarches nécessaires pour obtenir la mise aux normes de mon logement.