Prêt à l'amélioration de l'habitat d'une assistant(e) maternel(le)

L’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales ont décidé de renforcer l’attractivité du métier d’assistant(e) maternel(le) en créant un prêt à l'amélioration de l'habitat destiné aux assistant(e)s maternel(le)s relevant de la convention collective nationale de travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur.

Pour qui et pourquoi ?

Prêt destiné aux assistant(e)s maternel(le)s relevant de la convention collective nationale de travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur.

Pour des travaux effectués au domicile des assistant(e)s maternel(le)s. Ceux-ci doivent être liés à leur activité professionnelle, en particulier ceux destinés à améliorer la sécurité des enfants accueillis ou bien à transformer le logement pour permettre l'accueil des enfants en cas de 1ère installation, d'extension de l'agrément ou de son renouvellement.

Quel montant ?

Le montant maximum est de 10 000 euros remboursable sur 120 mois maximum.

Quelles conditions?

Le montant du prêt accordé est limité à 80% des dépenses engagées.

Le prêt est cumulable sous certaines conditions avec la prime à l’installation pour les assistant(e)s maternel(le)s exerçant à leur domicile. Le dossier doit être déposé auprès de la Caf du Doubs.

Constitution du dossier :

Téléchargez le formulaire de demande

Pièces justificatives :

• Copie de l’agrément ou de son renouvellement, ou de l’accord de principe des services de Pmi s’il existe ou, à défaut, de l’accusé de réception de la demande d’agrément.

• Les devis (à demander aux entrepreneurs ou aux fournisseurs de matériaux) : devis détaillés des travaux, devis concernant les matériaux si les travaux sont directement effectués par l’assistant(e) maternel(le).

• Le permis de construire pour les travaux soumis à autorisation ou la déclaration de travaux.

• L’accord du propriétaire si l’assistant(e) maternel(le) est locataire de son logement.