Comment demander une remise de dette ?
Des difficultés à rembourser votre dette ? Vous pouvez demander une remise de dette à la Caf, uniquement si vous êtes allocataire de la Caf du Doubs. Concrètement, cette procédure vous permet de demander la réduction de votre dette, sous certaines conditions.
La remise de dette en bref
Quelles obligations ?
Vous devez justifier d’une situation financière difficile.
Quel délai ?
Votre demande est étudiée par la commission de recours amiable et peut être effectuée à tout moment. L’examen de la remise de dette se fait sur la base du montant de la dette à la date de réception de la demande.
Quelles démarches ?
La demande se fait par écrit auprès de la commission de recours amiable de la Caf par courrier ou par mail depuis votre espace en ligne caf.fr.
Remise de dette et contestation : quelles différences ?
La remise de dette Caf vous permet de demander la réduction de votre dette car vous justifiez de difficultés financières pour la rembourser.
La contestation vous permet d’exprimer votre désaccord avec une décision : elle doit être argumentée et pas simplement exprimer un mécontentement. Il ne suffit pas de ne pas « être d’accord » avec la décision ou la législation appliquée.
Contester la dette et, en parallèle, demander une remise est donc contradictoire : demander une remise de dette signifie que vous reconnaissez la dette, vous ne pouvez donc pas la contester en même temps.
3 idées reçues sur la remise de dette Caf
3 idées reçues sur la remise de dette Caf
La remise de dette n’est pas :
automatique ou systématique ;
un droit suite à une erreur ou un oubli de déclaration à la Caf ;
un mécontentement de la décision prise par la Caf.
Remise de dette : pour qui ? pour quoi ?
A la Caf du Doubs, la demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d’une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d’un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Remise de dette : comment faire ?
Si vous êtes allocataire à la Caf du Doubs, la demande se fait par courrier et doit être adressée à Caf du Doubs, 3 av Leon Blum, 25200 Montbéliard. Elle peut également se faire par mail.
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière.
La décision de la Caf du Doubs portera uniquement sur la somme restant à rembourser au moment de la réception de la demande
Remise de dette : quelles modalités ?
À réception de votre demande, le remboursement de votre dette est suspendu, le temps que soit analysé votre dossier par la commission. Toute demande est étudiée par la commission.
Le montant de la dette est étudié à la date de réception de votre demande et non du traitement. La décision prise peut être :
- une remise de dette totale ;
- une remise de dette partielle ;
- un refus.
La décision vous est ensuite envoyée par courrier, vous précisant également les voies de recours possibles.
Il est inutile de recontacter la Caf du Doubs avant d'avoir reçu ce courrier.
En cas de retenue sur prestation intervenue après la date de réception de votre demande et en fonction de la remise accordée, des reversements peuvent être faits.
En cas de paiement volontaire de votre part, aucun reversement ne pourra être effectué.