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LOGEMENT
Caisse d'Allocations familiales

Impayés de loyer

 

Plusieurs solutions

- Vous ne percevez pas d'aide au logement,

vous pouvez, peut-être, prétendre à une aide au logement. Pour le savoir, vous pouvez faire une simulation de droit en cliquant ici.
 

- Vous bénéficiez d'une aide au logement et elle vous est versée directement,
vous pouvez demander à ce qu'elle soit versée à votre propriétaire :

  - votre propriétaire est d'accord, l'allocation lui sera versée pendant 6 mois maximum. Pendant ce délai, vous devrez négocier, avec votre propriétaire, un plan d'apurement de votre dette de loyer.
  - votre propriétaire refuse. Si aucune solution n'est trouvée pour résorber la dette, votre allocation logement sera suspendue. Sachez que des poursuites judiciaires pourront alors être engagées et mener à l'expulsion du logement.
 

- Vous bénéficiez d'une aide au logement versée directement à votre propriétaire,

il continuera à la percevoir pendant 6 mois. Au-delà, si la dette n'est pas résorbée ou si un plan d'apurement n'est pas négocié, le versement direct au propriétaire ne pourra pas se poursuivre.
 

- Vous pouvez solliciter une aide du Fonds de solidarité logement (Fsl),
vous devez rencontrer un travailleur social du Conseil général qui étudiera et vérifiera si vous remplissez les conditions de ressources.
Le Fsl accorde des aides financières aux familles à de très faibles ressources pour prendre en charge des loyers, des échéances d'emprunts.

 

- Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ou avoir plus d'informations pour garantir le maintien de votre aide au logement,

un travailleur social du Service d'accompagnement et d'information des familles de la Caf peut vous recevoir sur rendez-vous.
 

- Propriétaire : Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ?

N'attendez pas que la situation s'aggrave. La Caf vous conseille et vous aide à gérer ces situations. En savoir plus !

 

En savoir plus sur les impayés de loyer avec l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement)