Frauder, c’est prendre des risques

• Quels sont les actes considérés comme une fraude ?

La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie.
 

• Comment peut-être détectée une fraude ?

Afin d’assurer le paiement au plus juste des droits aux 141 316

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

du Calvados, la Caf a l’obligation, comme l’ensemble des Caf, de contrôler les informations déclarées par les allocataires : situation familiale, situation professionnelle, logement, ressources du

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

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Il existe trois modes de contrôles :

• les contrôles automatisés : des organismes, comme

  Anciennement Pôle emploi.

  et les Impôts, partagent leurs informations avec la Caf, en conformité avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ;

• les contrôles sur pièces : la Caf peut demander à l’allocataire d’envoyer des pièces justificatives pour vérifier l’exactitude des informations déclarées ;

• les contrôles sur place : un contrôleur de la Caf se déplace chez l’allocataire afin de vérifier la situation dans son ensemble.

Les contrôleurs sont assermentés par le Tribunal judiciaire et sont titulaires d’une carte professionnelle.
La charte de contrôle sur place : caf.fr/Ma Caf/Nous connaître/La politique de contrôle.
 

• Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?

Pour tous les cas de fraude, le remboursement des montants fraudés est réclamé, avec possibilités de remonter sur plusieurs années.
En plus du remboursement, une sanction est appliquée en fonction de la gravité des faits : un avertissement, une pénalité financière et, pour les cas les plus graves un dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires.

Il faut savoir que …
Lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne peut être accordée au titre des sommes indûment perçues, en application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale.