L'accompagnement dans le cadre d'un impayé de loyer
- Qu'est-ce qu'un impayé de loyer ?
Deux cas peuvent se présenter.
Définition de l'impayé si l'aide au logement est versée sur le compte de l' :
- somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et charges (avant déduction de l'AL).
Définition de l'impayé si l'aide au logement est versée sur le compte du propriétaire ou du bailleur :- somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et charges (après déduction de l'Al).
- L'obligation du bailleur
Votre bailleur a l'obligation de déclarer une situation d'impayé à la Caf lorsque son locataire bénéficie d'aides au logement (article R 351-30 du code de la construction et de l'habitation).
Ce signalement peut être réalisé via Mon Compte Partenaires Espace Bailleur.
- Publics concernés
Famille bénéficiaire d'un droit à une aide au logement à titre familial, signalée en impayé de loyer.
- Objectifs
- Prévenir la suspension de l'allocation logement
- Éviter la mise en place d'une procédure d'expulsion locative (mise en place d'un plan d'apurement ou saisine du Fonds de Solidarité pour le logement)
- Favoriser le maintien dans le logement en sécurisant le paiement des loyers courants
- En savoir plus
- l'information autour du logement ;
- le flyer d'adresses utiles ;
- la grille budgétaire ;
- la vidéo explicative :