Mon logement est non décent ou insalubre

Vous vivez dans un logement non décent ou insalubre et vous avez besoin de renseignements concernant vos droits et les démarches à effectuer ?

Retrouvez ci-dessous les aides et les dispositifs proposés par la Caf, ainsi que toutes les informations et contacts utiles pour vous accompagner. 


Pour rappel
Un logement non décent est un logement qui ne respecte pas les critères légaux de décence (sécurité, surface, équipements, confort). 
Par exemple : absence de chauffage, installation électrique dangereuse, absence d’eau potable, présence d’humidité importante, surface inférieure au minimum requis (cf. Mon logement est trop petit)...

Un logement insalubre est un logement qui présente un danger grave pour la santé ou la sécurité des occupants. 
Par exemple : forte infestation (rats, cafards…), humidité extrême avec moisissures toxiques, présence de plomb ou d’amiante, absence totale d’hygiène (déchets, odeurs, dégradation avancée), bâtiment menaçant de s’effondrer...

Droits et prestations

Vous percevez l’aide personnelle au logement et votre logement est non décent ou insalubre, signalez votre situation à la Caf via l'espace “Mon Compte” sur caf.fr.
Consultez également cette page pour connaître les démarches à réaliser.

Si vous êtes locataire dans le parc privé, en déclarant cette situation à la Caf, elle vous mettra en lien avec un prestataire compétent pour évaluer l’état de votre logement et ainsi définir les démarches à poursuivre (visite de votre domicile, lien avec votre bailleur, travaux à effectuer par votre bailleur...).
Si votre logement est conforme aux normes, l’aide personnelle au logement continue d’être versée.
Si votre logement n’est pas conforme, le versement de l’aide personnelle au logement peut alors être suspendu jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

Conseils et démarches

Découvrez tous les conseils qui pourraient vous être utiles ainsi que toutes les démarches à suivre selon votre situation.

J’ai besoin de déclarer la situation de non décence ou d’insalubrité de mon logement
Signal Logement est un service public du Ministère de la Transition écologique qui vous accompagne lorsque vous êtes confronté(e) à un logement non décent ou insalubre. La plateforme vous permet de déposer un signalement en ligne, transmettre les informations utiles aux services compétents et suivre votre dossier.
Pour obtenir plus d’informations et effectuer un signalement, consultez la page dédiée.


J’ai besoin d'informations juridiques

• L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) :  

L’ADIL propose un service d’information gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement. Locataires comme propriétaires peuvent bénéficier des conseils neutres et personnalisés de juristes spécialisés. Ils vous aident à mieux comprendre votre bail, connaître vos droits et trouver des solutions en cas de difficultés, comme des impayés ou un logement insalubre.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Pour aller plus loin, consultez le guide du logement décent réalisé par l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales).  

• Les points-justice :  

Les points-justice vous permettent de rencontrer des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers) gratuitement dans tout le département des Yvelines.
Vous pouvez les consulter pour toutes questions en matière d’accès au droit, de résolution amiable des litiges, d’aide aux victimes et de justice de proximité.
Pour plus d’informations, cliquez ici.