La Caf contrôle

 

Pour bénéficier des prestations de la Caf, les allocataires doivent donner des informations sur leur situation.

  • Le contrôle est une contrepartie nécessaire à cette logique déclarative. La Caf, à travers différents canaux, vérifie donc l’exactitude des informations déclarées et les sécurise pour un paiement juste des prestations. Pour cela, elle mise sur des outils de contrôle de plus en plus performants, sur de multiples échanges dématérialisés avec de nombreux partenaires, ainsi que sur les contrôles sur place. Plus d'un allocataire sur deux est contrôlé par la Caf chaque année.

 

  • Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraîne la demande de remboursement des montants perçus à tort.
  • Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier d’une remise de dette. La Caf engage des poursuites pénales en cas de fraude ou de fausse déclaration.

 

Les visites d'un contrôleur Caf au domicile des allocataires

 

Comment ça se passe ? quelles sont les conséquences

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La charte de contrôle sur place
 

 

 

 

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Le déroulement d'un contrôle réalisé par un contrôleur assermenté de la Caf

 

1- La convocation 

Selon la nature du contrôle, vous recevrez une convocation par courrier, SMS, ou mail sur la rubrique Mon Compte du caf.fr. Les trois moyens peuvent être utilisés simultanément.
La convocation précise les modalités de déroulement du contrôle qui peut prendre plusieurs formes.

2- Le jour du contrôle

Le contrôle peut se dérouler :

  • Soit en accueil physique à la Caf dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation (vous devrez venir avec un masque). En cas de difficulté ou d’impossibilité pour un allocataire de se déplacer à la Caf, un rendez-vous téléphonique ou par visio-conférence sera mis en place,
  • Soit par visio-conférence (via l’outil Teams). Dans ce cas, un guide pratique vous sera transmis,
  • Soit par téléphone, l’option d’un échange par visio-conférence peut alors se mettre en place à la demande de l’une des parties (contrôleur ou allocataire) si les outils téléphoniques le permettent. Le contrôleur appelle l’allocataire à la date et à l’heure prévues dans la convocation.

Pour la sécurité de l’entretien téléphonique ou en visio-conférence des préalables sont obligatoires :

  • Le contrôleur se présente pour attester de sa qualité d’Agent de contrôle, c’est obligatoire.
  • Le contrôleur s’assure qu’il s’agit bien de l’allocataire par des questions précises. Il mettra fin à l’entretien s’il s’avère que la personne n’est pas l’allocataire. Une nouvelle convocation sera alors envoyée à l’allocataire pour programmer un rendez-vous.


A noter :

  • Un contrôleur peut demander exceptionnellement l’envoi de pièces justificatives avant la réalisation de l’entretien. Dans ce cas, le contrôleur contacte l’allocataire avant l’entretien de contrôle pour convenir des modalités de transmission des pièces justificatives Le refus par l’allocataire de se soumettre à l’ensemble des modalités de contrôle (accueil, téléphone, visio-conférence) ou le refus de transmettre les pièces justificatives demandées sera considéré comme un refus de contrôle entraînant la suspension des prestations, voire une pénalité financière.
  • Le contrôleur fixe les modalités et les délais de transmission des pièces justificatives (par mail ou par mise à disposition sur un site sécurisé, ou à défaut par courrier).