Pour les couples non mariés : vie maritale :

Déposer une requête conjointe ou non : avocat non obligatoire. Vérifier le droit à l'aide juridictionnelle. Consultation gratuite sous condition de revenus

Pour les couples mariés :

Si vous souhaitez divorcer : 

• Divorce par consentement mutuel : nouveau divorce poser une requête conjointe ou non : avocat non obligatoire. Vérifier 01/2017 : 2 avocats pour une convention de divorce déposée chez un notaire. (=accord sur les conséquence de la rupture du mariage)
• Pour les autres types de divorces, démarche auprès du JAF, avec la présence d'un avocat (obligatoire)
• Vérifier le droit à l'aide juridictionnelle

Pour les couples pacsés :

Déposer une requête conjointe ou non : avocat non obligatoire Vérifier le droit à l'aide juridictionnelle 

Consultation gatuite sous condition de revenus

Pour les couples non mariés : vie maritale :

• Partager des biens et la liquidation en cas de désaccord, et ce via un avocat (obligatoire)
• Déposer une requête (demande à solliciter auprès du Tribunal judiciaire ou la télécharger sur internet (imprimé cerfa n°1153005), conjointe ou non, auprès du JAF pour fixer l'autorité parentale, la résidence des enfants, la

  Allocation, somme d'argent versée.
  Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

  , l'organisation des droits de visite et d'hébergement,...
• Le concours du JAF n'est pas obligatoire mais conseillé. Le dépôt d'une requête peut se faire avec ou sans avocat.

Pour les couples mariés :

• Déposer une requête (demande à solliciter auprès du Tribunal judiciaire ou la télécharger sur internet (imprimé cerfa n°1153005), conjointe ou non, auprès du JAF pour fixer l'autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire, l'organisation des droits de visite et d'hébergement, la prestation compensatoire...
• Vérifier le droit à l'aide juridictionnelle si avocat
• Le concours du JAF n'est pas obligatoire mais conseillé. Le dépôt d'une requête peut se faire avec ou sans avocat.

Pour les couples pacsés :

• Partager des biens et la liquidation en indivision en cas de désaccord, et ce via un avocat (obligatoire). Déposer une requête (demande à solliciter auprès du Tribunal judiciaire ou la télécharger sur internet (imprimé cerfa n°1153005), conjointe ou non, auprès du JAF pour fixer l'autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire, l'organisation des droits de visite et d'hébergement,... Vérifier le droit à l'aide juridictionnelle si avocat. Le concours du JAF n'est pas obligatoire mais conseillé. Le dépôt d'une requête peut se faire avec ou sans avocat.

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Le périmètre de l’Agence est le suivant :

- la gestion des prestations d’Allocation de soutien familiale (ASF) recouvrable et complémentaire,

- le

Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

des

Allocations, sommes d'argent versée.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
 

impayées ou irrégulièrement payées,

- l’aide au recouvrement pour tout public (

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

ou

Personne qui ne perçoit aucune aide de la Caf et qui n’a pas de dossier.

),

- la délivrance de titres exécutoires portant sur le montant de la pension alimentaire sur la base d’une convention parentale et d’un barème.

- l’intermédiation financière entre les parents, sur décision du juge, lorsque le créancier ou ses enfants ont été victimes de violences ou de menaces de la part du débiteur de la pension, l’intermédiation financière entre les parents, sur décision du juge, lorsque le créancier ou ses enfants ont été victimes de violences ou de menaces de la part du débiteur de la pension,

- la contribution au recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.

• Vous pouvez demander l'inscription de votre enfant sur votre carte Vitale et/ou celle de l'autre parent, quelle que soit votre situation familiale.

L'inscription sur les deux cartes Vitale facilite l'accès aux soins et permet au parent qui emmène l'enfant en consultation d'utiliser sa propre carte Vitale, ce qui simplifie les démarches et permet d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels (pas de feuille de soins papier à envoyer)

• Vous pouvez vérifier si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire, une aide pour payer vos dépenses de santé sous condition de ressources. Si changement de compte transmettre un RIB.

• Modifier les titulaires et bénéficiaires des contrats, Si changement de compte transmettre un RIB.

Solidarité des charges et dettes :

- en cas de mariage : jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce.

- en cas de pacs ou concubinage (co-titulaire) : solidarité des dettes faites lors de la vie de couple.

• Transmettre votre nouvelle adresse,  
• Si changement de compte transmettre un RIB.
• Se renseigner sur des possibilités d’aides en matière d’action sociale (Comité d’entreprise, Cnas, Cgos…)

• Organiser la transmission des informations relatives à la vie scolaire : bulletins de notes, livrets scolaires, réunions...,
• Se renseigner sur les bourses scolaires, fonds sociaux collégiens et lycéens, secours départementaux des enseignements secondaires et supérieurs du Conseil Départemental, l’aide au transport des élèves internes.

• Si vous pensez avoir droit au chèque énergie, avoir fait une déclaration d’impôts Si changement de compte, transmettre un Rib.
• Vérifier comment compter les enfants à charge, comment déclarer la pension alimentaire (attention particularité en cas de résidence alternée). Se renseigner aux impôts.

• Si changement de compte transmettre un RIB, Vérifier si droit au chèque énergie (cf impôts) Modifier ou résilier les contrats (peut parfois être payant). Ex : changement de nom

Solidarité des charges et dettes :

- en cas de mariage : jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce.

- en cas de pacs ou concubinage (co-titulaire) : solidarité des dettes faites lors de la vie de couple.

Désolidariser les comptes joints au plus tôt pour éviter que le conjoint / concubin… vide le compte ou créé de nouvelles dettes (le compte ne fonctionnera alors que sous les 2 signatures cumulées) ; puis clôturer les comptes joints si possible (garder le compte joint peut être pratique si charges communes : crédit immobilier, prêt à la consommation, impôts…), En parallèle, ouvrir un compte bancaire individuel à votre nom si vous n’en avez pas déjà un.

La séparation ne dispense pas de rembourser les crédits. Avec l’accord de la banque, il est possible de rembourser par anticipation sa part ou plus, ou de faire reporter la totalité du prêt sur celui qui gardera le bien financé. Supprimer les procurations (= autorisations) et accès donnés au conjoint sur son compte individuel. Faire le point sur votre budget avec votre banquier car la séparation bouleverse le budget avec la répartition des biens, de nouvelles charges à assumer seul(e)…

Les mini-guides « Les clés de la banque » www.lesclesdelabanque.com > Ma boite à outils > Publications > mini-guides

- Guide Séparation

- Guide Compte-joint

- Guide Budget

L’application Pilote budget gratuite, confidentielle et déconnectée de tout compte

• Revoir les modalités de remboursement, Si changement de compte transmettre un RIB,
• Résilier les obligations de caution selon les conditions prévues au contrat,
• Si prêt renouvelable ou révolving : résilier votre engagement si vous ne possédez pas les cartes d’achat.

Solidarité des mensualités de remboursement et dettes en cas de mariage, pacs, ou concubinage si le couple était co-titulaire du crédit

(Re)déposer un dossier de surendettement à votre nom. Peut être utile si crédits en cours (ex maison …) pour une éventuelle suspension des mensualités dans la perspective d’une vente

• Si vous restez dans le logement : vérifier la possibilité de modifier ou rédiger un nouveau bail, si changement de compte transmettre un RIB. 
• Si vous quittez le logement :

- Donner congé à votre bailler,

- Réaliser un état des lieux

- Vérifier si possibilité d'une demande de Locapass ou Fsl Accès pour le dépôt de garantie

Solidarité des charges et dette locatives :

- en cas de mariage : jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce

- en cas de pacs ou concubinage (co-titulaire) : jusqu'à la fin du bail si clause de solidarité précisée dans le contrat

• Si vous louez un nouveau logement :

Aide au dépôt de garantie :

- si vous travaillez : prêt locaspass

- selon votre situation, demande de FSL (Fond de Solidarité Logement) auprès d'un travailleur social

• Réaliser le partage du bien immobilier.
• Enregistrer un divorce par consentement mutuel

• Penser aux passeports, aux changements de cartes grises, aux autorisations de sortie de territoire …