Prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (destiné aux assistants maternels)
La Caisse nationale des Allocations familiales accorde, sous certaines conditions, un prêt sans intérêt d’un montant maximum de 10 000 € aux assistants maternels du département.
Cette aide financière vise à financer la réalisation de travaux destinés à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis et ainsi faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément.
Vous pouvez consulter la liste des travaux finançables et des travaux exclus dans la charte d’engagements disponible ci dessous.
CONDITIONS GENERALES
- Être agréé (1) , en cours d'agrément, de renouvellement ou d'extension de l'agrément,
- Être ressortissant du régime général,
- Ne pas avoir commencé les travaux avant l'accord de la Caf,
- Avoir signé la charte d'engagements réciproques
- Les travaux doivent concerner obligatoirement le lieu d’accueil des enfants.
- Le logement doit être achevé lors du dépôt de la demande de prêt, et offrir les conditions de conformité, de salubrité et de peuplement (certificat de conformité délivré).
- Le dossier de demande de prêt doit être déposé à la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor avant le début des travaux ou l’achat de matériaux.
- Avoir un taux d’endettement inférieur à 33 % après prise en compte du prêt Caf susceptible d’être accordé
(1) Les assistants maternels exerçant en maison d’assistants maternels ne peuvent bénéficier du prêt qu'à la condition d'être déjà agréés.
Toute demande reçue et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité sera jugée et notifiée comme irrecevable.
Pour en savoir plus, cliquer ici.
► Pour télécharger le formulaire de demande de prêt amélioration du lieu d’accueil, cliquer ici.
L’assistant maternel s’engage à respecter un certain nombre d’obligations en contre partie de ce financement et doit à ce titre compléter et adresser avec sa demande la charte d’engagements, cliquer ici.
Si vous n’êtes pas
de la Caf des Côtes d’Armor ou que votre activité professionnelle n’est pas connue de nos services, vous devez en plus compléter et joindre à votre dossier la déclaration de situation, cliquer ici.