Une convention nationale prévoit que les médiateurs sont les interlocuteurs du Défenseur des droits en Caf. Ce partenariat existe en Côtes d’Armor depuis 2011, via l’étroite collaboration entretenue entre nos services et les cinq délégués présents sur le département.

Les défenseurs des droits sont des délégués bénévoles présents sur tout le territoire français. Ils écoutent, orientent et accompagnent gratuitement les personnes dont les droits ne sont pas respectés, notamment dans leurs relations avec les services publics. 

En Côtes d’Armor, il est possible de les joindre sur les lieux de leurs permanences situées à : Saint-Brieuc, Lamballe, Lannion, Dinan et Guingamp.

Une autorité administrative indépendante

Ils représentent une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution française depuis juillet 2008. La loi du 29 mars 2011 précise quant à elle qu’ils détiennent des prérogatives auxquelles personne ne peut s’opposer. Ils ne rendent compte de leurs activités qu'au Président de la République et aux parlementaires.

Leurs interventions s'exercent dans cinq domaines principaux : 

- La défense des droits des usagers des services publics confrontés à des difficultés avec une administration ou un service public ; 

- La défense et promotion des droits de l'enfant afin de s'assurer du respect effectif de leur mise en application en matière de   santé, d'éducation, de justice, de protection sociale ; 

- La lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité en vue de la défense des victimes confrontées à des situations de discrimination ; 

- Le contrôle du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (policier, vigile...) ; 

-L'accompagnement et la protection des lanceurs d'alerte. 

Une collaboration au service des

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

 

La Caf des Côtes d’Armor, par l’intermédiaire d’Isabelle Herdier, médiatrice administrative de l’organisme, collabore étroitement avec les Défenseurs des droits afin d’améliorer la qualité du service rendu aux allocataires. 

Leur travail commun :

• Favorise le règlement amiable des différends ;

• Évite les recours juridiques systématiques lors des désaccords ;

• Assure une meilleure compréhension des droits par les usagers. 

Il concoure ainsi à prévenir les contentieux et à renforcer la confiance des allocataires envers notre institution. En travaillant de concert avec les Défenseurs des droits, la Caf affirme son engagement à promouvoir l'accès aux droits et à améliorer constamment la qualité de ses services.

C'est ainsi que, 20 à 30 dossiers, portés par les défenseurs des droits sont traités annuellement par le service de médiation administrative de la Caf. Ce qui représente environ 20% des saisines. À ces dossiers s’ajoutent des demandes d’informations générales émises par les délégués sur la réglementation de la Caf.

À savoir :

Le défenseur des droits c'est pour tous, c'est pour vous. 

 

Les défenseurs des droits vous écoutent, vous orientent ou vous accompagnent en cas de problèmes avec vos droits.

Ils sont joignables gratuitement

• par téléphone : 09 69 39 00 00

• par formulaire en ligne : Défenseur des Droits

• par courrier à l'adresse suivante : 

Défenseur des droits 
Libre réponse 71120 
75342 Paris CEDEX 07