Depuis le 1^er décembre 2023, la Caf 13 propose l’Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AVVC). Ce dispositif permet d’apporter un soutien financier aux personnes souhaitant quitter un foyer où elles subissent des violences.

Cette aide peut prendre la forme :

• d’une aide non remboursable, ce qui correspond à une somme versée définitivement, qui ne peut pas être réclamée par la Caf, même en cas d’erreur,

• ou d’un prêt, dont le remboursement peut être pris en charge par l’auteur des violences reconnu coupable.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Toute personne victime de violences conjugales, majeure ou mineure émancipée, homme ou femme, avec ou sans enfant à charge et quelles que soient ses ressources.

Quelles sont les conditions pour demander l’aide ?

• Être en possession d’un document qui atteste des violences (dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République) datant de moins de 12 mois au moment de la demande.

• Être en situation régulière sur le territoire français (hors visa de tourisme)

Comment est-elle versée ?

Elle est versée en une fois, dans un délai de 3 à 5 jour ouvré à partir de la demande.

Quel est son montant ?

Le montant de l’aide est calculé en fonction de votre situation familiale et financière.

Selon vos ressources personnelles et le nombre d’enfants à votre charge, la nature de l’aide change :

• si les ressources sont inférieures aux plafonds

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  ci-dessous : le montant de l’aide n’est pas remboursable ;

• si les ressources sont supérieures aux plafonds ci-dessous : le montant de l’aide est remboursable par l’auteur des violences s’il est condamné par la justice. Dans le cas contraire, vous devrez vous-même, rembourser ce montant.

Comment demander l’aide ?

Si vous êtes allocataire

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

, vous pouvez faire la demande via votre espace Mon Compte > Vie personnelle > Demande d’aide pour les victimes de violences conjugales.

Si vous n’êtes pas allocataire, vous pouvez faire la demande via l’espace Aides et démarches > Vie personnelle ou sur le site msa.fr pour les bénéficiaires du régime agricole.

A savoir : Lors de votre demande, vous devez fournir d’un document qui atteste des violences subies datant de moins de 12 mois. En son absence, aucune aide ne pourra vous être versée.