Logement indécent : ce que vous devez savoir
Qu’est-ce qu’un logement non décent ?
Un logement est considéré comme non décent lorsqu’il ne respecte pas les critères minimum de confort et de sécurité fixés par le décret du 30 janvier 2002.
Cela peut concerner :
L'absence d’équipements essentiels (chauffage, électricité, eau potable) Un état de dégradation avancé (fuites, moisissures, installations dangereuses) Un manque d’espace ou de luminosité Un risque pour la santé ou la sécurité
- Le cadre légal du logement décent
Un logement est considéré comme non décent s’il ne répond pas à l’un des critères énoncés par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 modifié par le décret n°2017-312 du 09 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent et le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique, à savoir :
- L’absence de risque manifeste pour la santé des occupants ;
- L’absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants ;
- La présence des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement ;
- L’absence d’espèces nuisibles et parasites ;
- Doté d’une performance énergétique minimale ;
- Avoir une surface habitable minimale.
Le rôle de la Caf des Alpes de Haute-Provence dans la lutte contre la non décence
Acteur majeur de la solidarité et de l’accompagnement des familles, la Caf veille à ce que les aides au logement versées bénéficient à des logements conformes aux règles de décence.
Un logement non décent, c’est souvent le premier signe d’un habitat qui se dégrade. Si rien n’est fait, la situation peut empirer et devenir dangereuse pour la santé ou la sécurité des habitants. Pour mieux protéger les locataires, les lois sur le logement (comme la loi Alur et la loi Elan) ont renforcé les droits des occupants et les devoirs des propriétaires.
Dans ce cadre, la Caf peut intervenir en conservant les aides au logement normalement versées au propriétaire lorsque le logement est reconnu comme non décent par un service compétent.
Conservation des aides au logement : comment ça marche ?
La Caf ne verse plus l’aide au logement au bailleur tant que les travaux de mise en conformité ne sont pas faits (dans une limite de 18 mois).
Pendant cette période, vous devez impérativement continuer à payer le loyer résiduel.
Le propriétaire ne récupère les aides conservées que s’il fait les travaux à temps. Sinon, ces aides sont définitivement perdues.
L'objectif de ce dispositif ?
Vous protéger sans vous pénaliser tout en incitant le bailleur à remettre rapidement le logement aux normes.
Vous avez un doute sur l'état de votre logement ?
Le guide décence de l'ANIL est là pour vous aider à comprendre vos droits et les démarches à suivre.
Pour tout renseignement, vous pouvez déposer un message via votre espace Mon Compte, ou adresser un mail à cette adresse. Vous pouvez également en parler lors de votre prochaine visite à la Caf.