Pension alimentaire : la Caf comme intermédiaire

La Caf propose le service public des

Allocations, sommes d'argent versée.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
 

à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de

Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire  et préserver l’intérêt des enfants. 

Au 1er janvier 2023, le service d’intermédiation financière devient automatique. 

L’intermédiation financière : comment ça fonctionne ?

La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir. 
 

Qui peut en bénéficier ? 

Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un

Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.

. 
L’accord des deux parents n’est pas requis pour bénéficier de ce service, la demande d’un seul parent suffit. 
 

Comment faire une demande ?

Si vous divorcez ou vous séparez à partir du 1er janvier 2023 : 

Vous n’avez rien à faire, la mise en place du service est automatique ! Les professionnels de justice transmettent directement les éléments de votre dossier à l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.

Si vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 : 

Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours : 

• Vous n’avez rien à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, vous serez contacté par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
• Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée : 
• Faites votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr
• Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée : 

Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants pour bénéficier automatiquement du service après transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice.

Le saviez-vous ? 

Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi :

• vous aider à en simuler le montant et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire si vous n’étiez pas marié(e) ;
• vous verser, si vous élevez vos enfants seul(e), une aide financière: l’allocation de soutien familial ;
• récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238  (service gratuit + prix appel).