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caisse d'Allocations familiales

Modalités de paiement, de recouvrement des prêts, de recours, de contrôle, de remises de dettes

 

Modalités de paiement

Les aides sont versées après réception des pièces justificatives demandées. 
Les prêts ne sont réglés qu’après retour des contrats signés.
Le secours et le prêt sont indissociables : lorsqu’il est accordé un secours et un prêt, le secours est versé après réception des contrats de prêts signés.
En règle générale, le paiement est effectué aux tiers désignés ou aux fournisseurs.
Le destinataire de paiement diffère selon la nature des aides. La Caf verse, soit au tiers (fournisseur) soit au bénéficiaire par virement bancaire.
Si le montant justifié de la dépense est inférieur au montant de l’aide accordée, celle-ci est automatiquement ramenée au montant de la dépense constatée.
Toute notification de paiement est adressée au bénéficiaire, à l’instructeur du dossier et au tiers (créancier, fournisseur).
Tout prêt ou secours non réalisé dans les 2 mois suivant la notification de l’attribution est annulé.

 

Modalités de recouvrement des prêts

Le bénéficiaire emprunteur autorise la Directrice à retenir sur les prestations mensuelles une somme égale au montant de la mensualité de remboursement et ce pour le nombre de mensualités nécessaires.
En l’absence de prestations, les remboursements s’effectueront par prélèvement automatique sur le compte courant du bénéficiaire.
La première mensualité est exigible deux mois après le règlement du prêt.
Tout remboursement par anticipation est autorisé sans pénalité.
Sur demande motivée, le bénéficiaire peut demander un report ou un aménagement du solde du prêt.
Concernant les propositions émanant de la Banque de France (moratoire, réaménagement de mensualités), le responsable d’action sociale est autorisé à les valider.
Les sommes restant dues sont exigibles immédiatement, en cas de :

  • cessation d’affiliation de l’allocataire à la caisse. Alors la Caf de Tarn-et-Garonne demandera la prise en charge de sa créance au nouvel organisme payeur des prestations familiales. Si l’allocataire n’ouvre pas droit aux prestations dans le nouvel organisme, la Caf de Tarn-et-Garonne poursuivra la récupération de sa créance directement auprès de son ancien allocataire.
  • non affectation à l’objet initial de l’aide.
  • non remboursement d’une échéance.

 

Modalités de recours

Toute décision est notifiée au bénéficiaire, à l’instructeur du dossier.
Toute décision de refus, d’ajournement est systématiquement motivée.
Toute décision est susceptible de recours par lettre simple. La contestation est adressée à la Directrice de la Caf dans un délai de 1 mois suivant la date de la notification de la décision. Un seul recours est autorisé.
La décision prise par la commission, suite à ce recours, doit être argumentée.

 

Modalités de contrôle

La Caf se réserve le droit de procéder aux vérifications qu’elle jugera nécessaires. Elle pourra notamment vérifier l’exactitude des déclarations faites par les allocataires et l’usage des aides accordées.
En cas de fausse déclaration ou de fraude avérées, la Caf se réserve le droit de demander le remboursement immédiat et total des sommes attribuées dans le cadre du règlement intérieur d’action sociale.

 

Modalités de remises de dettes

Les demandes de remises de dettes, partielles ou totales, sont examinées par la commission où siègent les administrateurs Caf sur la base d’une évaluation sociale.
Le recouvrement du prêt est suspendu dès réception de la demande de remise de dette et dans l’attente de la décision de la commission.