Vous pensez que votre logement est non-décent ?
Souhaitant que ses locataires vivent dans des logements décents, la Caf mène une politique active de lutte contre la non-décence des logements, en partenariat avec l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL82) notamment.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Tout logement loué, à usage d’habitation principale, doit être conforme aux caractéristiques de décence, qu’il soit loué nu (vide) ou meublé, peu importe que le bailleur relève du secteur privé ou social.
Les obligations du bailleur
Le bailleur a obligation de louer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, et doté des éléments d’équipements et de confort permettant de l’habiter normalement. Le logement doit répondre à un critère de performance énergétique minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les obligations du locataire
Le locataire doit aussi utiliser son logement normalement afin de ne pas le dégrader. Il doit assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnées au contrat et effectuer les réparations locatives. Le locataire qui conteste la décence de son logement ne peut pas se faire justice lui-même ; il doit continuer à payer son loyer et ses charges au terme convenu sauf s’il a obtenu une autorisation du tribunal judiciaire de consigner les loyers.
Pour plus d'information sur les droits et obligations du locataire ou du bailleur, vous pouvez contacter l'Adil82 : www.adil82.org
Vous pensez que votre logement n’est pas décent ?
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Informer le bailleur
Le locataire doit signaler au propriétaire les points de non décence constatés dans le logement et lui demander d’y remédier. Lorsque le propriétaire n’est pas informé de la situation, le locataire l’informe oralement, lors d’une rencontre ou d’un appel téléphonique puis lui envoie une lettre simple.
- Soit le bailleur accepte de réaliser les travaux : il doit préciser par écrit (lettre recommandée avec une demande d’avis de réception ou courriel) au locataire quels sont les travaux qu'il réalisera ainsi que leur délai de réalisation. Le locataire a obligation de laisser l’accès aux locaux loués pour permettre l’exécution de travaux de mise en conformité du logement aux exigences de la décence. Dans le cas contraire, le bailleur pourrait saisir le tribunal pour obtenir l’autorisation d’y pénétrer ;
- Soit le bailleur refuse de réaliser les travaux, le locataire devra alors entreprendre les démarches amiables et judiciaires prévues dans ce cadre-là.
Informer la Caf
Le locataire peut signaler la situation de non décence à la Caf s'il est bénéficiaire d’une allocation logement sociale (als) ou d’une allocation logement familiale (alf). La Caf mandate alors un professionnel qui visite le logement et qui établit un constat. Si celui-ci conclu à la non-décence du logement, la Caf procède à la conservation de l'aide au logement dans la limite des délais fixés par les textes. Durant cette période, le locataire continue de régler le montant du loyer diminué des allocations logements. Le montant de l'aide au logement étant conservé par la Caf, le bailleur ne la perçoit pas. Lorsque les travaux sont réalisés en intégralité dans les délais impartis et que le logement respecte de nouveau les normes de décence, les sommes conservées par la Caf sont reversées au bailleur.
Vous êtes allocataire de la Caf de Tarn-et-Garonne, et locataire de votre logement. Vous pouvez évaluer la décence de votre logement grâce à une grille d’auto-évaluation.
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