Des droits justes

" Vos droits, rien que vos droits ". La Caf, organisme social qui est chargé de verser des droits justes à l’ensemble de ses

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

, gère des fonds publics. Pour garantir leur bonne utilisation, il existe aujourd’hui de nombreux moyens pour votre Caf de vérifier votre situation professionnelle, familiale et financière, moyens mis en œuvre dans le cadre d’un processus complet de lutte contre la fraude.

Les contrôles de la Caf de Seine-et-Marne

La Caf a à sa disposition différents moyens et outils afin de contrôler l’exactitude des déclarations de l’allocataire.
Ces contrôles peuvent s’effectuer de différentes manières :

Le contrôle des pièces administratives fournies
Toute déclaration engage la responsabilité de l’allocataire et la Caf est en droit de réclamer les documents justifiant la situation et vérifier la réalité des informations fournies.

Le contrôle à domicile effectué par un contrôleur
Le contrôleur est un agent assermenté, mandaté par la Caf, titulaire d’une carte professionnelle et tenu au secret professionnel.
Il assure aussi une mission de conseil, d’information et de prévention. Il est à votre disposition, lors de la visite à domicile, pour évoquer tout problème particulier que vous pourriez rencontrer dans vos relations avec la Caf.

Les contrôles issus des échanges informatiques

• Avec nos partenaires : Pôle emploi, direction générale des finances publiques (impôts), bailleurs, Caisse nationale d’assurance vieillesse, caisses primaires d’assurance maladie, Urssaf …
• Entre Caf : depuis 2008, un fichier national des bénéficiaires de prestations, consultable par l’ensemble des Caf, permet de vérifier qu’une personne ne bénéficie pas de prestation dans une autre Caf.
• Avec le Codaf : le comité opérationnel départemental anti-fraude, placé sous l’autorité du Préfet, réunit l’ensemble des acteurs sociaux et fiscaux. Ce comité examine les fraudes « multi-organisme ».

Les recours

Vous êtes face à une incompréhension dans le traitement de votre dossier ?
Vous ne comprenez pas une décision de la Caisse : vous pouvez demander une simple explication, par courrier, par téléphone ou par mail, aux services administratifs.
Vous souhaitez que votre cas soit réexaminé : vous pouvez formuler par un courrier une réclamation.

Vous souhaitez contester une décision de la Caf de Seine-et-Marne ?
Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (Cra)*. Indépendante des services administratifs, elle est composée de 4 administrateurs (2 représentants des salariés et 2 représentants des non salariés).

Si vous désapprouvez une décision de la Caf et souhaitez la contester officiellement :

• adressez un courrier au Président de la Commission de Recours Amiable* dans les deux mois qui suivent la notification de cette décision.
• joignez à votre demande tous les justificatifs ou éléments nouveaux pour étayer votre contestation.

Vous serez tenu informé de la bonne réception de votre dossier et de la décision rendue par la commission.

 
* Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne
Commission de recours amiable
77024 Melun cedex