La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal a, dans son titre Ier consacré la liberté d’accès aux documents administratifs.

L’article 5 de cette loi, souvent nommé « loi Cada » a créé la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (ci-après « Cada »), autorité administrative indépendante chargée, dès 1978 « de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs (…), notamment en émettant des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d’un document administratif, en conseillant les autorités sur toute question relative à l’application du présent titre, et en proposant toutes modifications utiles des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la communication de documents administratifs ».

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 est désormais codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration (ci-après « CRPA »), notamment aux articles L330-1 à R330-4.

Aux missions d’origine s’ajoutent désormais une veille sur l’application du droit de réutilisation des informations publiques (articles L321-1 à L327-1 du CRPA).

L’article L330-1 du CRPA dispose : « Les administrations mentionnées à l’article L.300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (…) ».

Pour la Caf de Seine-et-Marne, la personne responsable de l’accès aux documents administratifs, désignée par la Directrice, Gaëlle Choquer-Marchand, est :
Madame Frédérique SAUVAUT, Médiatrice Administrative suppléante.
A contacter par voie postale à l’adresse suivante :
Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne
TSA 34004
77024 MELUN Cedex