Qu'est-ce que le droit à l'erreur ?

L'administration reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations faites aux services publics. Il s'agit du droit à l'erreur.

 

​​​​Vous pensez vous être trompé ?

Contactez le plus rapidement possible votre Caf pour l'informer de votre erreur.


La Caf s'est rendu compte de votre erreur ?

Vous devez régulariser votre situation dans les meilleurs délais.

  • oublier de vérifier régulièrement que votre situation est à jour dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil ;
  • ne pas déclarer des changements (vous avez trouvé un travail, vous avez déménagé, vous vivez désormais en couple, etc.) ;

  • se tromper dans les ressources à déclarer. Pour ne pas se tromper, cliquer sur les bulles d’aide présentes tout au long de votre déclaration ;

  • attendre que la Caf vous contacte pour mettre à jour votre situation. Dès que votre vie évolue, déclarez-le immédiatement à la Caf.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ? Vous vous êtes trompé dans vos déclarations,
à quel moment signaler votre erreur ?

Vous devez immédiatement informer la Caf que vous vous êtes trompé dans une déclaration ou que vous avez oublié de déclarer une information.

Attention, vous devez quand même rembourser la Caf si vous avez perçu des aides en trop car vous êtes responsable des déclarations que vous faites.

Le droit à l’erreur vous permet de ne pas être sanctionné si c'est la première fois que vous faites une erreur et quelle est involontaire.

Si la Caf démontre que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, il s'agit d'une fraude et vous serez sanctionné (dépôt de plainte, sanctions financières).

Comment corriger directement votre erreur dans votre espace personnel Mon Compte

Corrigez vos erreurs le plus rapidement possible en vous connectant sur votre espace personnel Mon Compte

  • Si mon erreur concerne votre vie personnelle (couple, enfants, logement...) ou votre vie professionnelle (nouvel emploi, perte d'emploi...) : rubrique Déclarer un changement.
  • Si votre erreur concerne vos ressources : rubrique Contacter ma Caf -> Envoyer un courriel.
Quelles sont les conséquences si vous vous trompez ou si vous oubliez de faire une déclaration ?

Si vous attendez pour informer votre Caf d’un changement ou d'une erreur, vous devez rembourser la somme perçue en trop.

Si vous vous trompez dans votre déclaration et que votre erreur entraîne la hausse du montant d’une aide ou l’ouverture d’un droit, votre droit sera revu.

Dans le cadre du droit à l’erreur, si vous vous trompez une première fois de bonne foi, vous devrez rembourser votre dette et la Caf ne vous sanctionnera pas pour fraude (pénalités, dépôt de plainte).