Depuis le 1er janvier 2025, les logements dont l’étiquette énergétique est G ne sont plus considérés comme décents et par conséquent ne sont plus louables (article 1719 du code civil).
Cela concerne les baux signés à compter de cette date et, progressivement les baux en cours, en fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement.

Si vous êtes locataire :

• vérifier que le DPE est bien annexé à votre bail, il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 ;
• vérifier la date de réalisation du DPE : s’il a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il n’est plus valable. Vous êtes en droit de demander à votre bailleur d’avoir à justifier du respect du critère de décence énergétique ;
• si votre logement est classé G ou F : le loyer ne doit plus être augmenté, si le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 24 août 2022. Il ne doit pas être révisé en cours de bail.

Pour tout renseignement ou si vous avez le moindre doute, consultez le site de l’ADIL77 : www.adil77.org ou envoyez un mail à la CAF de Seine-et-Marne (si vous bénéficiez de l’ALS ou de l’ALF) : caf77-bp-service-habitat@caf77.caf.fr
 

Si vous êtes propriétaire bailleur :

• à la signature d’un bail de location vous devez annexer un DPE réalisé après 1er juillet 2021. Si le DPE en votre possession est antérieur, vous devez en faire réaliser un autre ;
• si votre logement a une étiquette G ou F, vous ne pouvez pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser les loyers en cours de bail.

Pour tout renseignement, contactez l’ADIL77 : www.adil77.org. 

Pour prévoir et faire réaliser des travaux, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une antenne de France Rénov’ - Le service public de rénovation de l'habitat | France Rénov'.