Face à la situation de crise sanitaire traversée par notre pays depuis plus d’un an et à l’aggravation de la pauvreté, la Caf et la Cpam se sont organisées pour favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non recours.
Dans la perspective du décret pris en Conseil d’Etat, après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL*) sur les échanges de données entre organismes de Sécurité Sociale, la Caf et la Cpam travaillent ensemble au service de leur public autour d’un même objectif : l’accès aux droits.
Une convention d’échanges de données informatiques a ainsi été signée le 15 juillet 2021 entre les deux organismes pour détecter des situations où un usager pourrait bénéficier de prestations supplémentaires et lui adresser les informations nécessaires au dépôt d’une demande.
Ce document cadre la nature des échanges, notamment celui portant sur les nouveaux bénéficiaires de Rsa, dans le but de permettre l’ouverture de droits à l’Aide complémentaire solidaire (AC2S), ou celui concernant les parents endeuillés pour être soutenus par la Caf. »
L’usager peut toutefois s’y opposer à sa convenance et exercer son « droit d’opposition ».
Au titre du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) il dispose d’un droit d’accès et de suite aux informations le concernant, qu’il est possible d’exercer en s’adressant au directeur de la Caf ou de la Cpam identifiées, de préférence par courrier postal signé accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée.
Si la réponse apportée ne paraît pas satisfaisante, il conviendra de se rapprocher de la CNIL.
*Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.