Mon statut professionnel
Etre travailleur indépendant (activité non salariée), cela regroupe plusieurs situations :
auto-entrepreneur (commerçant, artisan ou profession libérale)
commerçant, artisan, profession libérale
gérant de société
artiste, auteur, vendeur à domicile, colporteur ou correspondant de presse
cotisants solidaires non affiliés à la Mutualité sociale agricole (Msa)
Président ou directeur général de société à actions simplifiée (Sas)
Lorsque je deviens travailleur non salarié, je déclare ma situation dans l’espace « Mon compte » sur le caf.fr
Pour justifier de votre statut de travailleur non salarié, j’adresse à ma Caisse d’allocations familiales mon MEMENTO FISCAL, via l'espace "mon compte" du caf.fr ou par courrier.
Le mémento fiscal : définition
Suite à la création de votre entreprise sur le guichet Unique INPI, la direction générale des finances publiques vous adresse le mémento fiscal sous un délai de 15 jours à 1 mois.
Le mémento fiscal est la carte d’identité de l’entreprise. Il s’adresse à tous les entrepreneurs. Il résume l’identité juridique et fiscale de votre entreprise.
Bon à savoir : en cas de perte, vous pouvez en demander un autre gratuitement auprès du service des impôts dont dépend votre entreprise en utilisant la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur impots.gouv.fr.
Pour en savoir plus ...
En vidéo, "Comment déterminer mon statut de travailleur non salarié"