Mon statut professionnel

Etre travailleur indépendant (activité non salariée), cela regroupe plusieurs situations :

• auto-entrepreneur (commerçant, artisan ou profession libérale)

• commerçant, artisan, profession libérale

• gérant de société 

• artiste, auteur, vendeur à domicile, colporteur ou correspondant de presse

• cotisants solidaires non affiliés à la Mutualité sociale agricole (Msa)

• Président ou directeur général de société à actions simplifiée (Sas)

Lorsque je deviens travailleur non salarié, je déclare ma situation dans l’espace « Mon compte » sur le caf.fr

Pour justifier de votre statut de travailleur non salarié, j’adresse à ma Caisse d’allocations familiales mon MEMENTO FISCAL, via l'espace "mon compte" du caf.fr ou par courrier.

Le mémento fiscal : définition

Suite à la création de votre entreprise sur le guichet Unique INPI, la direction générale des finances publiques vous adresse le mémento fiscal sous un délai de 15 jours à 1 mois.

Le mémento fiscal est la carte d’identité de l’entreprise. Il s’adresse à tous les entrepreneurs. Il résume l’identité juridique et fiscale de votre entreprise. 

Bon à savoir : en cas de perte, vous pouvez en demander un autre gratuitement auprès du service des impôts dont dépend votre entreprise en utilisant la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur impots.gouv.fr.