La médiation

 

Vous rencontrez une difficulté avec la Caf ? Vous avez contacté nos services afin de la régler mais ces échanges n’ont pas abouti ?
Vous pouvez saisir le service médiation de la Caf de Paris afin de convenir d’une solution amiable pour résoudre un différend dans le respect des règles existantes.

 

Qui peut saisir la médiation ? 

Vous avez effectué au moins une démarche préalable auprès de nos services (réclamation, demande d’explications supplémentaires) et avez obtenu une réponse à celle-ci pour :

  • une demande d’ouverture de prestation refusée par la Caf,
  • une interruption dans le versement de vos prestations,
  • un trop perçu,
  • une incompréhension dans le traitement de votre dossier.

Dans ces conditions, vous pouvez saisir le service médiation de la Caf de Paris. Cette démarche est gratuite et est ouverte à l’ensemble des allocataires et partenaires.

Que peut faire le service médiation ?

Le médiateur vous apporte un accompagnement personnalisé, afin de renouer le dialogue avec les services de la Caf. Tenu par le secret professionnel, le médiateur apporte un regard neutre et impartial sur votre situation. A votre écoute, il étudie une nouvelle fois votre dossier.

A la recherche d’une conciliation, le médiateur vous fournit des explications claires et détaillées tout en vérifiant la bonne application des textes réglementaires et le calcul du juste droit. Le médiateur s’assure de la bonne compréhension de la suite donnée à votre demande.


Lors de la procédure, une suspension éventuelle des délais de recours amiable est appliquée si les conditions sont remplies.

Comment se déroule une procédure de médiation ?

Dès réception de votre demande, le médiateur s’assure dans un premier temps de la recevabilité de cette dernière. Si tous les critères sont remplis, il procède à un examen approfondi de votre situation : vérification des faits, examen des pièces justificatives...


A ce titre, il est possible que le médiateur vous demande des compléments d’information, afin de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement de votre dossier en toute neutralité.

Comment saisir la médiation ?

Si vous avez effectué au moins une démarche de réclamation ou demande d’explications supplémentaires et avez obtenu une réponse de la Caf de Paris, vous pouvez contacter le service médiation :

 

 

Important, pour chaque demande, merci de préciser : 

•    votre identité complète,
•    votre numéro de Sécurité sociale,
•    votre adresse postale,
•    vos coordonnées de contact (téléphone et adresse mail),
•    la date et la nature de vos démarches préalables,
•    la date de la réponse à la démarche préalable,
•    le motif de votre demande.
 
Sans ces éléments, aucune suite ne pourra être apportée à votre demande de médiation.

Découvrez le rapport d'activité de la médiation

Pour en savoir plus sur l'activité du service de la médiation, ses missions et ses grands chiffres, consultez notre rapport d'activité de la médiation.