La lutte contre la fraude
En cas de fraude, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par l’envoi d’un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte en fonction de la gravité des faits constatés.
C'est quoi ?
Une fraude est un acte malhonnête fait dans l'intention de tromper la Caf.
Pourquoi ?
Lutter contre la fraude pour s'assurer du paiement du juste droit.
Comment ?
Contrôler la bonne utilisation de l'argent public par des contrôles automatisés, sur pièces ou sur place.
Comprendre la fraude en 2 minutes
C'est quoi une fraude ?
La fraude aux prestations consiste à utiliser des moyens illégaux ou déloyaux pour obtenir le versement indu de prestations familiales tels que :
- L'omission de déclaration ;
- La fausse déclaration ;
- Le faux et l'usage de faux ;
- L'escroquerie.
Comment la Caf détecte une fraude ?
La Caf a l’obligation de contrôler la bonne utilisation de l’argent public et par conséquent l’exactitude des informations que vous déclarez en réalisant :
- Des contrôles automatisés ;
- Des contrôles sur pièces ;
- Et des contrôles sur place.
Des échanges de données avec nos partenaires, Impôts,
, Assurance maladie etc. sont réalisés quotidiennement pour vérifier la cohérence des déclarations faites à la Caf.
Quelles sont les sanctions appliquées ?
En fonction de la gravité des faits, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par :
- Un avertissement ;
- Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 135 € à 32 040 € ;
- Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d’amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).
En plus de ses sanctions, les allocataires :
- Rembourseront les sommes perçues à tort sur les 3 ou 5 dernières années dans les cas les plus graves ;
- N’auront aucune remise de dettes accordée ;
- Ne bénéficieront pas de la procédure de surendettement (rejet systématique par la Banque de France) ;
- Et en cas de prestations versées, le montant de leurs mensualités de remboursement sera systématiquement augmenté.
- Verront les sommes perçues à tort et à rembourser augmentées de 10 %
La lutte contre la fraude à la Caf de Paris en 2025 :
Madame L. a frauduleusement bénéficié des prestations de la Caf en dissimulant sa véritable situation professionnelle et le montant de ses revenus. Elle a été sanctionnée par une pénalité de 1500 € qu’elle devra rembourser en plus de la somme de 21 311 €.
Monsieur G. a frauduleusement bénéficié des prestations de la Caf en ayant dissimulé le départ à l’étranger de sa famille depuis 5 ans et minoré le montant de ses revenus annuels et dont les montants s’élevaient entre 88 214 € et 216 678 €. Il a été sanctionné par une pénalité de 2 000 € et une plainte a été déposée à son encontre. Il devra en outre rembourser la somme de 42 495 €.
- Madame D. a frauduleusement bénéficié des prestations de la Caf en produisant des fausses déclarations sur sa situation familiale, la charge de ses enfants et le montant de ses revenus. Elle a été sanctionnant par une pénalité de 4 000 € qu’elle devra rembourser en plus de la somme de 59 121 €. La Caf a également déposé plainte contre elle.
Bon à savoir
Bon à savoir
Pour éviter de devoir rembourser des sommes perçues à tort et d'éventuelles sanctions, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.