La lutte contre la fraude
En cas de fraude, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par l’envoi d’un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte en fonction de la gravité des faits constatés.
C'est quoi ?
Une fraude est un acte malhonnête fait dans l'intention de tromper la Caf.
Pourquoi ?
Lutter contre la fraude pour s'assurer du paiement du juste droit.
Comment ?
Contrôler la bonne utilisation de l'argent public par des contrôles automatisés, sur pièces ou sur place.
Comprendre la fraude en 2 minutes
C'est quoi une fraude ?
La fraude aux prestations consiste à utiliser des moyens illégaux ou déloyaux pour obtenir le versement indu de prestations familiales tels que :
- L'omission de déclaration ;
- La fausse déclaration ;
- Le faux et l'usage de faux ;
- L'escroquerie.
Comment la Caf détecte une fraude ?
La Caf a l’obligation de contrôler la bonne utilisation de l’argent public et par conséquent l’exactitude des informations que vous déclarez en réalisant :
- Des contrôles automatisés ;
- Des contrôles sur pièces ;
- Et des contrôles sur place.
Des échanges de données avec nos partenaires, Impôts, Pôle emploi, Assurance maladie etc. sont réalisés quotidiennement pour vérifier la cohérence des déclarations faites à la Caf.
Quelles sont les sanctions appliquées ?
En fonction de la gravité des faits, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par :
- Un avertissement ;
- Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 125 € à 29 328 € ;
- Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d’amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).
En plus de ses sanctions, les allocataires :
- Rembourseront les sommes perçues à tort sur les 3 ou 5 dernières années dans les cas les plus graves ;
- N’auront aucune remise de dettes accordée ;
- Ne bénéficieront pas de la procédure de surendettement (rejet systématique par la Banque de France) ;
- Et en cas de prestations versées, le montant de leurs mensualités de remboursement sera systématiquement augmenté.
La lutte contre la fraude à la Caf de Paris en 2022 :
- Madame K. a frauduleusement bénéficié des prestations de la Caf pour un montant de 33 450,41 €. Suite à la plainte déposée par la Caf de Paris, elle a été condamnée à une peine de 4 mois de prison avec sursis et au remboursement de la somme de 33 450,41 €.
- Monsieur et Madame L. ont frauduleusement perçu les prestations pour un montant de 56 211,34 €. Ils résidaient à l’étranger mais avaient produit de faux certificats de scolarité afin de tromper la Caf. Ils ont été condamnés à une peine de 10 mois de prison ferme et au remboursement de la somme de 56 211,34 €.
- Madame B. a frauduleusement perçu les prestations de la Caf pour un montant de 17 739,16 € en dissimulant les montants de ses salaires. Elle a été sanctionnée par une pénalité de 1 000 € qu’elle devra rembourser en plus de la somme de 17 739,16 €.
Bon à savoir
Pour éviter de devoir rembourser des sommes perçues à tort et d'éventuelles sanctions, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.