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LOGEMENT
Caisse d'allocations familiales

Je vis dans un logement non décent

 

 

 

   La Caf de la Vendée vous informe

    Pour qu'un logement soit décent, il doit satisfaire à toutes les caractéristiques énumérées par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
    Consulter le décret n°2002-120 sur l'indécence de logement
 

 

Les démarches

Si vous êtes locataire : il est important, dans tous les cas de continuer à payer, chaque mois votre loyer et vos charges.

Vous devez dans un 1er temps : engager des démarches amiables auprès de votre propriétaire par lettre en recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez donner un mois de délai à votre propriétaire pour qu’il se manifeste auprès de vous et vous propose de réaliser les travaux nécessaires.

En cas d’échec des démarches amiables, vous devez prendre contact avec le Service Habitat de votre commune, ou un travailleur social du Conseil Départemental qui fera une visite de votre logement afin que votre dossier soit transmis pour étude à l’organisme compétent (Cellule de l’Habitat Indigne).

Si vous êtes propriétaire occupant, et que votre logement nécessite des travaux, vous pouvez contacter :
le service Habitat du Département par téléphone au 02 28 85 86 85,
ou le Guichet Unique de l’Habitat si vous résidez à La Roche-sur-Yon ou dans son agglomération, au 02 51 31 08 98.
Vous serez conseillé et guidé pour le montage financier de vos projets de travaux. En fonction de vos ressources, vous pourrez peut-être bénéficier d’un programme d’aide financière pour la réhabilitation de votre logement.