Étude sur la localisation des logements dégradés – Partenariat avec l’Agence Régionale de Santé Océan Indien
La Caf de La Réunion informe ses qu’elle est partenaire de l’étude qui sera menée par l’ARS de La Réunion en 2022, sur la localisation des logements dégradés.
Cette étude vise à identifier dans certaines communes du département, les locataires du parc privé socialement défavorisés habitant dans un logement dégradé pour ensuite traiter par les procédures prévues au Code de la santé publique, les situations qui le nécessitent.
Elle est fondée sur l’exécution d’une mission d’intérêt public, dont la Caf est investie et qui est inscrite au sein de son Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 « Poursuivre et renforcer l’implication de la CAF dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ».
Ce dispositif de repérage concerne les communes de :
- Entre-Deux,
- Le Tampon,
- Saint-Joseph,
- Saint-Philippe.
À cette fin, la Caf met à disposition de l’ARS de La Réunion, le fichier des allocataires :
- bénéficiaires d’une aide au logement (ALF ou ALS) au titre de septembre 2021,
- résidant dans les communes ciblées par l’étude,
- locataire dans le parc privé.
Ces données sont issues du fichier statistique de la Caf.
Cette transmission d’informations à l’ARS de La Réunion, dont l’usage est strictement réservé à l’enquête, est réalisée de manière sécurisée et prend la forme d’une liste non nominative contenant cependant certaines données à caractère personnel.
Information des personnes concernées
Les allocataires concernés par ce traitement sont informés de la mise en œuvre de celui-ci par le présent communiqué publié sur le site www.caf.fr.
Droit d’accès des personnes
Les personnes qui font l’objet de ce traitement, disposent au titre de l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès aux informations qui les concernent et si nécessaire de rectification. Elles disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel pour des raisons et motifs légitimes qui tiennent à leur situation particulière. Elles peuvent exercer ce droit, par courrier signé auprès du Directeur de la Caf de La Réunion, accompagné de la copie de leur pièce d’identité.