Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

Une erreur dans les ressources déclarées, un changement de situation non signalé ou une information oubliée : il peut arriver de se tromper dans ses démarches administratives.
Le droit à l’erreur permet aux personnes de bonne foi de régulariser une erreur involontaire sans être sanctionnées pour fraude, sous certaines conditions.
Ce dispositif encourage les usagers à signaler spontanément leurs erreurs et à mettre à jour leur dossier dès qu’ils constatent une anomalie.

Comment signaler une erreur à la Caf ?

Si vous constatez une erreur dans votre déclaration ou dans les informations de votre dossier, contactez votre Caf le plus rapidement possible afin de régulariser votre situation.
Les démarches à effectuer dépendent de la nature de l’erreur.

Votre erreur concerne votre situation personnelle ou professionnelle

Si vous avez oublié de signaler un déménagement, une séparation, une reprise d’activité ou un autre changement de situation, connectez vous à votre "espace Mon-Compte" sur caf.fr.
Rendez-vous dans la rubrique « Déclarer un changement » pour mettre à jour les informations concernées.

Votre erreur concerne vos ressources

Si vous constatez une erreur dans les ressources déclarées, contactez votre Caf depuis votre espace Mon Compte.
Sélectionnez la rubrique « Contacter ma Caf », puis « Envoyer un courriel », afin de signaler votre erreur et de demander sa régularisation.

Le droit à l’erreur ne dispense pas du remboursement d’un trop-perçu

Le droit à l’erreur ne signifie pas qu’une erreur est sans conséquence sur vos prestations.
Si la correction de votre déclaration entraîne une modification de vos droits et que vous avez perçu des sommes en trop, celles-ci restent à rembourser.
En revanche, une erreur involontaire régularisée de bonne foi peut bénéficier du droit à l’erreur, sous réserve des conditions applicables. Une fausse déclaration volontaire peut être considérée comme une fraude et entraîner des sanctions.

Comment éviter les erreurs dans votre dossier Caf ?

Pour limiter les risques d’erreur, quelques habitudes peuvent vous aider :

• Vérifiez régulièrement les informations de votre espace Mon Compte.
• Signalez rapidement les changements de situation personnelle ou professionnelle.
• Prenez le temps de vérifier les ressources renseignées dans vos déclarations.
• Contactez votre Caf dès que vous constatez une erreur ou si vous avez un doute sur une démarche.
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Pour aller plus loin

Pour mieux comprendre le droit à l’erreur et connaître les démarches à suivre, consultez les ressources suivantes :
- On a tous droit à l’erreur ! 
- Oups, j’ai fait une erreur dans une démarche administrative : que faire ?