Le prêt amélioration de l'habitat sur fonds légaux

en application du décret du 17.09.1957 modifié et décret du 31/07/2001 – art.12 relatifs au Prêt Amélioration de l’Habitat (loi n°78022 du 10/01/1978 – loi n° 79586 du 13/07/1979) relatives à la protection des emprunteurs
 
 
Ce prêt permet l’exécution de travaux d’aménagement, de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.
 
Il est égal à 80 % du coût des dépenses effectuées par l’allocataire dans la limite d’un plafond fixé à 1 067.14 € et porte un taux d’intérêt de 1 %.
 
Le PAH légal est cumulable avec les prêts « équipement » et « amélioration » du logement sur fonds CAF.
 
Si vous êtes assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, le cumul avec le Prêt Amélioration du Lieux d’Accueil de l’enfant (PALA) est possible dans la limite de financement plafonds de ce dernier à savoir 10 000 €.
 
 
 
Pour les prêts « équipement » et « amélioration » du logement sur fonds CAF et le PALA, reportez-vous à la rubrique logement.
 
 
 
Pour en savoir plus :