Prêt amélioration de l’habitat
Des prêts à l'amélioration de l'habitat peuvent être consentis par la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne à des familles allocataires pour leur permettre de faire des travaux pour améliorer leur logement.
Pour qui
Familles allocataires au titre de leur résidence principale (locataires ou propriétaires) et percevant une prestation familiale pour son ou ses enfants.
Quel montant ?
80 % des dépenses dans la limite de 1067,14 € pour des travaux d’aménagement du logement
Prêt avec un taux d’intérêt fixé à 1 %.
Quelles conditions?
L'aide est sans condition de ressources
Les conditions d'attribution :
- - Entreprendre des travaux destinés à l’amélioration de l’habitat principal.
- Les travaux concernés sont l’assainissement, l’amélioration (chauffage, sanitaire), l’agrandissement (14m2 maximum) ou la
division et l’isolation thermique. - Sont exclus les travaux d’entretien, les travaux à caractère luxueux et ceux destinées à l’achèvement d’une construction neuve.
- La Caf se réserve le droit de contrôler sur place, l’exactitude des estimations et le bien fondés des travaux projetés.
- La famille doit obtenir l’accord préalable de la Caf avant les travaux
Le versement de l'aide
- Après accord de la Caf, le prêt est versé par moitié.
- 1ère moitié : à la signature du contrat, sur présentation du devis
- 2ème moitié : à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture.
Le remboursement est effectué par retenue mensuelle sur les prestations familiales en 36 mensualités égales.
La première mensualité est exigible à compter du 6ème mois qui suit le versement de la première moitié du prêt.
Comment faire la demande ?
- Télécharger et imprimer le formulaire de prêt à l’amélioration de l’habitat disponible ici
- Retourner le formulaire rempli, daté, signé et accompagné des pièces suivantes :
- Des devis détaillés des travaux, établis par les entreprises.
- Des devis des matériaux utilisés établis par les fournisseurs si l’allocataire effectue lui-même les travaux.
- La photocopie du permis de construire si la nature des travaux le nécessite.
- L'autorisation écrite du propriétaire-bailleur si le demandeur est locataire.
Pour plus d'info
Vous pouvez consultez le Règlement intérieur d'action sociale des aides financières individuelles (Rias-Afi) 2024