
Actualité départementale
16.11.2022
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Actualité départementale
16.11.2022
La loi du 2 mars 2022 place le harcèlement scolaire au statut de délit, susceptible de poursuites judiciaires pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende dans les cas les plus graves.