La lutte contre l'habitat indigne et non-décent

La Caf est habilitée à vérifier la conformité des logements loués aux caractéristiques de décence. Elle peut mettre en place la visite à domicile d’un contrôleur, d’un travailleur social ou demander la réalisation d’un diagnostic habitat réalisé par un partenaire dédié, ...).

Le locataire et le propriétaire peuvent à tout moment, solliciter les services de la Caf, pour les accompagner dans leurs démarches. 

Extrait de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur les rapports locatifs :

Qu'est-ce qu'un logement non décent ? 

 

 

              

C’est un logement qui comporte des risques pour la santé des occupants (Ex : moisissures, plomb, …).

              

C’est un logement qui comporte des risques pour la sécurité des occupants (Ex : installation électrique défectueuse, …).

                

C’est un logement qui n’a pas les équipements de confort habituel (Ex : pas de radiateur, absence d’eau chaude, absence de ventilation, …).

 

 

Contacter l’ADIL Loire Haute-Loire pour vous aider à déterminer si votre logement est non-décent : 

•  04 77 95 13 32
• www.adil42-43.org

 

 

Le logement que vous louez n'est pas décent, que faire ? 

 

1

Prenez contact si possible avec votre propriétaire pour constater l'état du logement.

 

 

 

 

 

2

Définissez ensemble les travaux nécessaires. Votre propriétaire contactera des professionnels pour leur réalisation. 

 

 

Bon à savoir :

• Des aides à la réalisation des travaux peuvent être accordées à votre propriétaire. Toutes précisions peuvent être obtenues auprès de SOLIHA Loire Puy-De-Dôme au 04 77 43 08 80.
• Votre propriétaire peut contester la réalisation des travaux demandés. Dans ce cas, il peut saisir la Commission départementale de conciliation pour trouver un accord amiable au 04 77 49 63 63.

 

Lorsque la Caf a la preuve que le logement est non-décent suite à un diagnostic réalisé par un professionnel habilité et assermenté :

1

L'aide au logement est conservée par la Caf (c'est-à-dire que son versement est suspendu) dans l'attente de la réalisation des travaux. 

2

Le locataire ne paye que le loyer résiduel (loyer - aide au logement).

Votre propriétaire ne sa manifeste pas, conteste ou refuse de réaliser les travaux

Vous pouvez saisir soit :

 

1.   la Commission départementale de conciliation afin de vous aider à trouver un accord amiable sur la réalisation des travaux,

2.    le tribunal Judiciaire de Saint-Etienne (04 77 43 33 00) ou de Roanne (04 77 44 48 00) :

 Le juge peut ainsi, 
-    ordonner la réalisation des travaux dans un délai fixé par ses soins,
-    diminuer le montant du loyer, s’il juge qu’il est excessif par rapport à l’état du logement,
-    prononcer la consignation des loyers ou en suspendre le règlement jusqu’à exécution des travaux

 

Consulter le dépliant pour en savoir plus.

 

 

Quelques contacts utiles

Caf de la Loire

CS 12722

42027 Saint-Etienne cedex 1

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