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caisse d'Allocations familiales

La lutte contre l'habitat indigne et non-décent

 

La Caf est habilitée à vérifier la conformité des logements loués aux caractéristiques de décence. Elle peut mettre en place la visite à domicile d’un contrôleur, d’un travailleur social ou demander la réalisation d’un diagnostic habitat réalisé par un partenaire dédié, ...).

Le locataire et le propriétaire peuvent à tout moment, solliciter les services de la Caf, pour les accompagner dans leurs démarches. 

 

Extrait de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur les rapports locatifs :

  • “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes* pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”.
  •  

*Le caractère manifeste des risques signifie qu’ils sont visibles et détectables par toute personne à l’occasion d’une visite attentive, sans l’aide d’un professionnel.


 

Qu'est-ce qu'un logement non décent ? 

 

 

              

C’est un logement qui comporte des risques pour la santé des occupants (Ex : moisissures, plomb, …).

              

C’est un logement qui comporte des risques pour la sécurité des occupants (Ex : installation électrique défectueuse, …).

                

C’est un logement qui n’a pas les équipements de confort habituel (Ex : pas de radiateur, absence d’eau chaude, absence de ventilation, …).

 

 

Contacter l’ADIL Loire Haute-Loire pour vous aider à déterminer si votre logement est non-décent : 

 

 

Le logement que vous louez n'est pas décent, que faire ? 

 

 

Bon à savoir :

  • Des aides à la réalisation des travaux peuvent être accordées à votre propriétaire. Toutes précisions peuvent être obtenues auprès de SOLIHA Loire Puy-De-Dôme au 04 77 43 08 80.
  • Votre propriétaire peut contester la réalisation des travaux demandés. Dans ce cas, il peut saisir la Commission départementale de conciliation pour trouver un accord amiable au 04 77 49 63 63.

 Image retirée.

Lorsque la Caf a la preuve que le logement est non-décent suite à un diagnostic réalisé par un professionnel habilité et assermenté :

Votre propriétaire ne sa manifeste pas, conteste ou refuse de réaliser les travaux

Vous pouvez saisir soit :

 

1.   la Commission départementale de conciliation afin de vous aider à trouver un accord amiable sur la réalisation des travaux,


2.    le tribunal Judiciaire de Saint-Etienne (04 77 43 33 00) ou de Roanne (04 77 44 48 00) :

 Le juge peut ainsi, 
-    ordonner la réalisation des travaux dans un délai fixé par ses soins,
-    diminuer le montant du loyer, s’il juge qu’il est excessif par rapport à l’état du logement,
-    prononcer la consignation des loyers ou en suspendre le règlement jusqu’à exécution des travaux

 

Consulter le dépliant pour en savoir plus.

 


 

 

Quelques contacts utiles

 

Caf de la Loire

CS 12722

42027 Saint-Etienne cedex 1

 

Points d'accueil des territoires d'intervention sociale :

 

Territoire Sud Territoire du Forez-Roannais Territoire de Saint-Etienne

30 rue Alsace Lorraine

42400 Saint-Chamond

04 77 22 24 28

 

51 rue Marx Dormoy

42300 Roanne

04 77 44 87 64

 

26 boulevard Dalgabio

42000 Saint-Etienne

04 77 48 01 21

 

 

Organismes partenaires

Adil Loire - Haute-Loire Commission départementale de conciliation SOLIHA Loire - Puy-de-Dôme

ANAH

(Agence nationale de l'habitat)

ADEME

(Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

20 rue Balaÿ

42000 Saint-Etienne

04 77 95 13 32

site internet

juristes@adil42-43.org

Direction départementale de la cohésion sociale

Service droit à l'hébergement et au logement

10 rue Claudius Buard

CS 50381

42050 Saint-Etienne cedex 2

04 77 49 63 63

2 rue Aristide Briand et de la Paix

42000 Saint-Etienne

04 77 43 08 80

 

Délégation de la Loire

Direction départementale des territoires

2 avenue Grüner - allée B

CS 90509

42007 Saint-Etienne cedex 1

04 77 43 81 82

site internet

 

10 rue des Emeraudes

69006 Lyon

04 72 83 46 00

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