Le quotient familial
Le quotient familial sert de base de référence pour l’attribution des aides financières individuelles. Le Conseil d’Administration de la Caf de Haute-Saône se réfère à des quotients
spécifiques, en fonction de la nature de l’aide.
Pour le parent non-gardien, le calcul du quotient familial prend en compte tous les revenus mensuels actuels de la personne (moyenne des 3 derniers mois), qu’il (elle) soit
ou non, et le nombre de parts établi à raison de 2 pour le demandeur et d’1/2 part par enfant accueilli.
Pour le parent qui assure une garde alternée mais qui n’est pas
en titre, le calcul du quotient familial est fait selon l’outil de mesure national, c’est à dire en prenant en compte l’ensemble des revenus sans déduction de la pension alimentaire et le nombre d’enfants effectivement à sa charge.
L’instruction et l’examen du dossier
1/La Caf examine et instruit toutes les demandes d’aides financières individuelles sur la base des conditions d’octroi fixées dans le guide des aides aux familles.
En cas de dossier incomplet, la Caf le retourne au demandeur et le classera sans suite, sans retour des documents manquants dans un délai de 2 mois. Le demandeur devra déposer un nouveau dossier si la demande reste d’actualité.
2/La Caf adresse au demandeur une notification d’accord, accompagnée des contrats de prêts (eux envoyés par mail) ou une notification de refus.
La Caf se réserve le droit :
• De rejeter une demande de prêt si celle-ci déstabilise l’équilibre financier des familles,
• De modifier l’aide attribuée en indu lorsque les pièces demandées n’ont pas été fournies.
En cas de désaccord, le demandeur a deux mois pour saisir par mail ou par courrier, la commission habilitée.