Prêts mobiliers et ménagers
À compter de 2026, les prêts d'équipements sont versés exclusivement au fournisseur, qui doit avoir conventionné préalablement avec la Caf.
La liste des fournisseurs partenaires de la Caf est disponible ici.
Si la famille souhaite effectuer un achat dans un magasin non conventionné, le fournisseur peut contacter la Caf par courriel (action-sociale@caf52.caf.fr) afin de solliciter un conventionnement.
--> Conditions d’attribution
Pour prétendre au bénéfice d’un prêt l’allocataire doit :
≻ Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 900€.
≻ Acquérir des articles ménagers, mobiliers neufs ou d’occasion mis en vente par des associations conventionnées par la Caf, destinés à équiper l’habitat principal dans le respect de la liste des articles limités à un prix de 450€. Le montant du prêt peut atteindre 100% du devis.
≻ Les appareils ménagers doivent répondre à un critère de classe énergétique (en fonction de la catégorie concernée), permettant de contribuer à la sobriété énergétique.
≻ Régler directement la différence entre le prix de l’article et le montant du prêt.
≻ Acquérir un article de nature identique à celui dont l’achat a été prévu lors de la demande de prêt.
≻ Présenter un justificatif de résidence (facture EDF, quittance de loyer, etc …).
≻ Un délai de 5 ans entre deux demandes devra être respecté pour :
• l’achat d’un appareil ménager de même nature,
• l’achat de mobilier de même nature.
≻ Aucun prêt n’est attribué pour des dépenses réalisées avant la signature du contrat par la Caisse d’Allocations Familiales.
≻ Tout allocataire ayant bénéficié de l’effacement total ou partiel de ses dettes dans le cadre d’une Procédure de Rétablissement Personnelle dans les 5 ans précédant sa demande ne peut bénéficier d’un prêt.
≻ Tout allocataire qui a déposé un dossier à la Commission de Surendettement des particuliers ne peut prétendre à un prêt de la Caisse d’Allocations Familiales.
≻ Les demandes déposées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de aux prestations, seront soumises à l’avis du délégué à la tutelle.
≻ Sous peine d’annulation, le contrat de prêt signé doit être retourné par l’allocataire dans le mois suivant la notification.
≻ La demande est instruite par un Gestionnaire Conseil Allocataire pour le service Prestations ou, pour le service Action sociale, par un Technicien des Aides financières collectives ou une conseillère sociale.
⟶ Justificatifs à fournir:
- Le devis du magasin,
- Une attestation sur l'honneur justifiant de l’absence de surendettement,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (sauf si AL/APL en cours).
Versement de l’aide à un tiers
Le versement d’une Aide Financière Individuelle (AFI) à un tiers pour le compte d’un allocataire est autorisé uniquement dans le cadre des aides sur critères définies par le présent règlement.
Ce versement doit être encadré par un engagement formalisé entre la Caf et le Tiers bénéficiaire, sous forme d’une convention. Cette convention constitue le justificatif et le fait générateur du paiement.
Afin de garantir la neutralité et le libre choix des allocataires, la Caf s’engage à formaliser les conventions avec plusieurs enseignes du département (voir la liste des magasins conventionnés ci-dessus).
--> Modalités de versement du prêt
Un contrat de prêt en fonction du type de matériel ou mobilier acquis, à savoir neuf, est conclu entre l’allocataire et la Caisse d’Allocations Familiales qui s’engage :
≻ à respecter toutes les conditions exigées par la Caisse d’Allocations Familiales pour la garantie de sa créance,
≻ à retourner le contrat signé sous 1 mois suite à la notification,
≻ à ne pas céder, avant la fin du remboursement, l’appareil ou le mobilier objet du prêt.
Le prêt est versé au fournisseur sur production de la facture et, le cas échéant, du reçu justifiant le paiement de la différence restant à la charge de la famille.
--> Modalités de remboursement du prêt
Le prêt est remboursable par mensualités d’au moins 35€ (25€ à la demande de l’allocataire).
--> Cumuls
≻ Dans le cadre de la prévention des situations de surendettement, si l’attribution d’un prêt mobilier ou d’un prêt ménager porte le nombre de prêt en cours de remboursement à plus de 2, l’aide sera refusée.