• Signaler vos difficultés de paiement à votre bailleur immédiatement avant que la situation de s’aggrave.
  • Votre bailleur doit signaler à la caf l’impayé de loyer dès qu’il est constitué.
  • Dès la déclaration de l’impayé de loyer, la Caf vous envoie un courrier ainsi qu’à votre propriétaire, accompagné d’un modèle de plan d’apurement.
     Ce plan d’apurement doit être signé par les 2 parties et envoyé à la Caf dans les 6 mois suivants la date de signalement de l’impayé.
     
    --> Renvoyez les documents à l’adresse suivante :
    Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne
    34 Rue du Commandant Hugueny 52000 Chaumont
     
    --> Ou sur votre espace Mon Compte, rubrique "Transmettre un document".
     
  • Vous devrez ensuite respecter les échéances du plan d’apurement et régler régulièrement le loyer résiduel (= montant du loyer restant une fois l’aide au logement déduite si elle est versée au propriétaire).
     

    Attention : En l’absence de plan d’apurement à l’issue du délai de 6 mois, le versement de l’aide au logement sera interrompu.